à laquelle il a demandé à bénéficié d'une révision, le ministre de la défense en fixant au 1er janvier 1995 la date d'effet de la révision de la pension de M.

DE LA VOLONTE DE CE BENEFICIAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT APPRECIER LA SITUATION A LA DATE D'EFFET DU CONGE TOUT EN TENANT COMPTE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES

agents publics, donner à l'arrêté fixant la valeur de l'index de correction applicable aux personnels militaires, une date d'effet différente de celle qui a été retenue pour l'application du décret du

d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion ; que l'exposante faisait valoir

le recours gracieux de Mme A en tant qu'elle concerne cette même date d'effet.

X... avait demandé sa mise en disponibilité à la date d'effet du congé pour exploiter personnellement les biens en cause, faisant l'objet de la reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

Y... fait grief à l'arrêt de valider le congé-reprise alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de reprise d'un bail rural doivent être appréciées à la date d'effet du congé ; que M.

, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de

d'effet au 1er janvier 1979 comme étant contraire aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1975 qui impose de fixer au 1er janvier 1976 la date d'effet des nouveaux statuts ; que, par suite

Il sollicite le report de la date d'effet de la pension au 1er mai 2016 lui permettrait de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.

. de sa demande de dommages-intérêts, que la locataire s'était maintenue dans les lieux et que l'engagement d'occupation, dans l'esprit du propriétaire, s'appliquait pour les trois années suivant la date

Nicolas X... et non pas de la SCEA Ramblier, cette autorisation ayant été obtenue de surcroît postérieurement à la date d'effet du congé alors que c'est à la date d'effet que s'apprécient les conditions

Monsieur [Z],dispensé de comparution, demande au tribunal de fixer la date d’effet de sa retraite au 1er octobre 2022.

d'effet du 1er janvier 2004 - une augmentation individuelle de 15 % en date d'effet du 1er janvier 2005 - une augmentation individuelle de 6,3 % en date d'effet du 1er juin 2006 - une promotion au niveau

code dispose que "les articles L. 254 et L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants" ; qu'aucune disposition législative applicable à la date

pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé

ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - Fonctionnaires originaires d'Algérie - Loi du 30 décembre 1965 - Radiation ayant une date d'effet irrégulière - Indemnisation.