[I] [J], 2°/ Mme [D] [U], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 22-15.313 contre l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre

n'ont par recherché la date à laquelle le contrat de travail avait effectivement débuté, ni les jours et heures de travail réalisés antérieurement au 4 mars 1996 ; Mais attendu qu'ayant estimé que

recevables à agir contre les trois associés et gérants de cette société, la société SCPF devait démontrer, d'une part, que ces derniers avaient contracté pour le compte de la société en cours de formation

que le contrat de travail de Mme [W] n'était daté que du 2 janvier 2019 et sans relever que ce contrat aurait eu un effet rétroactif, la formation des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article

[O] [S], domicilié [Adresse 4] (Allemagne), a formé le pourvoi n° K 20-16.994 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais fixe aussi la date de rupture dudit contrat à une date antérieure au jugement, à savoir à la date d'expiration du dernier contrat à durée déterminée

l'OHS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de son arrêt et aux torts de l'employeur et de l'avoir condamné à payer à M.

à ce stage préalable, l'article 1er du contrat prévoit que la Prévention routière est chargée de recruter les formateurs, l'article 5 du contrat stipule que les sessions de formation doivent se dérouler

initial, comportant des obligations correspondantes au contrat litigieux, ait été conclu sans avoir été matérialisé à la date du 12 juin 1985, et ce d'autant plus qu'un " avenant en date du 3 janvier

rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer l'action formée par la salariée irrecevable pour être atteinte par la prescription, l'arrêt constate que l'adhésion au contrat de sécurisation

, pour une date différente de l'échéance prévue par le bail, équivaut à une absence de congé ; que la cour d'appel, qui a reconnu pleine force au congé donné par la SCI Germarc aux consorts A..., après

de l'indemnité fixée par la convention de rupture litigieuse, au motif qu'elle aurait été formée plus d'un an après la date de notification de l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes

Saisie du pourvoi de la société Vilgo formé contre ces deux arrêts, la Cour de cassation a, par arrêt du 11 avril 2018, constaté la déchéance du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 13 janvier 2016

Claude André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 février 1995, qui, pour exercice d'une activité de formation professionnelle non déclarée, travail clandestin, publicité trompeuse

d'en empêcher les effets, sauf lorsque le débiteur pouvait normalement prévoir cet événement au moment de la formation du contrat, que le bénéfice de la force majeure ne pouvait dans ces conditions être

T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-21.239 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale

que le contrat en date du 28 mars 1983 était nul et de nul effet ; qu'en affirmant que tout le raisonnement de M.

cinq ans d'ancienneté ; Que par ailleurs, ladite convention collective précise que les majorations d'ancienneté sont calculées compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise, décomptée à partir de la date