L'endettement s'appréciera donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce au 8 septembre 2015, date du cautionnement solidaire de monsieur [L] en garantie du prêt de 39 000

[R] [I] à hauteur de 1.012.050 euros, du cautionnement solidaire de M.

[I] [X] à hauteur de 1.012.050 euros, du cautionnement solidaire de M.

[E] qui détient 50% du bien correspondant à 50 000 €, il restait à rembourser au prêteur à la date de cautionnement (4 octobre 2021) la somme de 41 03,87 € (20% de 205 519,33 euros).

Il résulte des pièces versées aux débats par les appelants, qu'à la date des cautionnements critiqués, ces derniers s'étaient déjà portés cautions à plusieurs reprises au profit de cette même banque, pour

[O] [Q] au titre de ce cautionnement sera confirmé de ce chef (…) : QUE Sur la disproportion du cautionnement du 11 juin 2009 à hauteur de la somme de 800 000 euros : qu'à la date de ce cautionnement

Sur ce : Concernant la disproportion alléguée à la date de conclusions des cautionnements 5- La cour rappelle que selon les dispositions de l'article 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

Il considère que la demande indemnitaire présentée par Monsieur Y... est irrecevable s'agissant d'une prétention nouvelle qui se trouve en outre prescrite puisque formée plus de 5 ans à compter de la date

K..., le premier juge a exactement retenu que ceux-ci disposaient, à la date des cautionnements, d'un patrimoine immobilier, ainsi que de revenus mensuels s'élevant à plus de 4400 euros mensuels en 2008

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Monsieur Julien X... de sa demande tendant à voir annuler l'acte de cautionnement en date du 30 décembre 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES

L'endettement s'apprécie donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce au 8 novembre 2016, date du cautionnement solidaire de M.

le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d&apos

[E] s'est porté caution tous engagements de la SAS Selexium pour 200.000 euros et plus précisément à compter de fin février 2006 ; qu'à la date du cautionnement en effet, il n'existait aucune

; qu'il convient en conséquence de rejeter le grief tiré de l'irrégularité de l'engagement de caution ; ALORS D'UNE PART QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Sur ce, s'agissant de la situation financière et patrimoniale de la caution à la date de son engagement, de l'ensemble des pièces versées aux débats, qui concernent cependant essentiellement la société

Aux termes de l’article L331-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du cautionnement, “Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

consenti au titre du prêt de restucturation L'ancien article L.341-4 du code de la consommation, en vigueur à la date du cautionnement litigieux, prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir

[Z] a bien été souscrit pour une durée de deux années à compter du 26 juin 2014, l'arrivée du terme du cautionnement ne met pas fin à l'obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date