, moyennant une remise en main propre, attestée par la signature du salarié et indication de la date de la remise, satisfait aux prescriptions de l'article L. 122-14-1 du code du travail ; qu'en l'espèce

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

; "alors, d'autre part, que Philippe Z... a soutenu qu'à son retour de vacances, le 26 mars 1991, il lui a été indiqué par M.

Oussama X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

[I] [K] C/ [C] [H] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 STATUANT SUR UN RECOURS [Localité 1] TAXE N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYNV

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe. […] Assignations en date du 10 février 2026 de Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I], à la requête

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

du 7 décembre 2007, ne peut valoir reconnaissance par l'EPIC SNCF mobilités de la discrimination invoquée ; que de même, la mesure prise pour favoriser le passage des agents contractuels de nationalité

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M... a exercé les fonctions de gérant de cette société jusqu'à son interdiction de diriger une société, en 2006 ; que les fonctions de gérant de l'entreprise ont, à compter de cette date, été confiées

de ce jour", alors, selon le premier moyen, 1 /, que tout jugement doit contenir l'indication de sa date ; que cette mention substantielle est imposée à peine de nullité de la décision ; que ce vice ne

Après un premier renvoi de l’affaire, le dossier a été appelée à l'audience du 30 janvier 2026.

Il a précisé que le patient avait des antécédents de troubles psychiatriques chroniques et était en rupture de traitement depuis quelques mois. Il a indiqué que M.

du 26 février 2018, indiqué à la société Robert Half qu'elle mettait fin au contrat, sans aucune mise en demeure et alors que l'urgence n'était pas invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

[L] [Q] [R] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier, hors, le cas échéant, sa résidence principale. M.

du 7 décembre 2007, ne peut valoir reconnaissance par l'EPIC SNCF mobilités de la discrimination invoquée ; que de même, la mesure prise pour favoriser le passage des agents contractuels de nationalité

date d'entrée en vigueur du règlement intérieur comme étant celle de 1983 sans mentionner celle de 1985, qui est la date des modifications intervenues et prises en compte, ne saurait avoir pour effet