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64 813 résultats pour « decision d'une commission de reforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c6cd58014677418408

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

de réforme de l'Académie de Paris, a saisi le 21 février 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a fait

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00197

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La société Enedis a formé un recours contre cette décision, en demandant l'annulation, subsidiairement la réformation, de son article 1er. 6.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1ffe63ab6a7fb28e9e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par correspondance en date du 12 décembre 2007, [Z] [U] a démissionné de la S.A.R.L WORK 2000 METALLURGIE, avec effet au 12 février 2008.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0423JUD000981682

Admin. suprême

23 avril 1987

23 avril 1987

La procédure devant les commissions de la réforme agraire   41.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200147

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

, (juge du tribunal d'instance de Toulon, 17 octobre 2016), qu'un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414118

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée" ; que l'article 12 dudit décret porte que "le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00593

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

formé par la société CPD à l'encontre de la décision de la Commission du réseau du 17 juillet 2013 portant rattachement du dépôt de Carcassonne à Foix », que l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174362

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Par ailleurs, la commission précise que les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs mais qu'elle n'est pas compétente pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0423JUD000961681

Admin. suprême

23 avril 1987

23 avril 1987

La procédure devant les commissions de la réforme agraire   55.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300825

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire ; qu'il ressort enfin de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001550889

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

   Le 3 avril 1985, la Commission suprême de la réforme agraire (Oberster Agrarsenat - "la Commission suprême") cassa la décision du 24   mai 1984 et renvoya l’affaire devant la Commission

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45bcdc6046d47889e7e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - Réformé la décision de la commission de recours amiable en date du 7 novembre 2023 en ce qu'elle a designé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200375

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

P..., la société Kedouf et la société SCF Vega font grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance de référé du 28 mars 2017, de rétracter l'ordonnance sur requête du 22 février 2017, d'annuler les procès-verbaux

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008082078

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

du 18 décembre 1997 par laquelle la commission territoriale des handicapés de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 septembre 1997 de la commission d'orientation et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200030

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

(susmentionné), et en considération de l'avis émis par la commission de réforme départementale le 8 avril 2016 (voir ci-dessus) : - «la pathologie mentionnée au paragraphe 1 de la présente décision n'est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165938

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Avant l’avis de la commission de réforme, la commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a680cdc6046d47495ef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de Côte-d’Or ;réformer l’avis rendu par la CPAM de Côte-d’Or ;reconnaître la prise en charge de sa maladie au titre de la

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd5801467741750e

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 12 janvier 1989 et reconnue le 14 juin 1991 comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé à 10 % le 21 novembre 2002 par la commission

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214cc

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

conduisait un véhicule automobile pour lequel un permis de conduire est nécessaire, Pascal X... a parfaitement reconnu que le sien lui avait été retiré par le Préfet de l'Aveyron à la suite de la commission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01110

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

adoptées en Pologne, et ne garantit pas le droit du demandeur à une protection juridique effective, en violation de l'article 6 de la décision-cadre 2002/584/JAL du 13 juin 2002, de l'article

Source officielle