banqueroute par défaut de tenue de comptabilité entre le 6 juillet et le 17 juillet 2012 et l'a en conséquence condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à la confiscation de son véhicule

G... a reconnu que les 22 solutions double-pack installées sur les véhicules étaient bien présentes sur le site ; que ces véhicules sont restés pendant près de deux ans sans être utilisés ; que Me A...

[G] [O] et un autre véhicule.

la mesure de garde à vue.

et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Roland X... a été interpellé le 30 mai 2002, conduisant un véhicule

Du silence gardé par la commune, une décision implicite de rejet est née le 28 novembre 2020.

[J] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, qui a ordonné une expertise du véhicule confiée à M. [V] [R] par décision du 1er mars 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR LA RESTITUTION DU VÉHICULE L'article 1875 du code civil dispose que : 'Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en

société Drive) à Alforville une palette de cartons de produits informatiques pour les transporter à Blagnac et que tandis que le chauffeur était parti déjeuner après avoir stationné son camion dans la gare

de la vente du véhicule.

B... a été interpellé et placé en garde à vue lors de l'ouverture de son camion et de la découverte de quinze personnes dans la partie frigorifique et que la notification de la garde à vue et de ses droits

le prix de vente et de récupérer le véhicule à ses frais, en vain.

La veille de la vente, il avait présenté une demande de situation administrative dudit véhicule, qui ne faisait apparaitre aucune particularité, et mentionnait 'absence de gage et d'opposition.'

Il soutient que son maintien en garde à vue au commissariat de police de Rami après la décision de sa mise en liberté par le parquet d’Eyüp était illégal.

Ces véhicules appartiendraient au beau frère de " F...". " F..." était identifié en la personne de H...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contredit: M.

personnel du véhicule de service, sans constater que l'employeur l'aurait effectivement autorisé à utiliser à des fins personnelles le véhicule de service pour rentrer chez lui les midis et ramener son

villages de la Garde et d'Aumont Sud.

Ils rappellent que le véhicule était à nouveau en panne le 1er février 2022.

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier