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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8089ba5988459c4b9eb
22 février 1984
22 février 1984
QUE LE SORT A DESIGNE LE JURY QUI SERVIRA A FORMER AU COURS DE LA SESSION LES DIFFERENTES FORMATIONS DU JURY DE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LE 10
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6079a84c9ba5988459c4c6d9
4 mai 1988
4 mai 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code pénal : " en ce que le président de la cour d'assises après avoir, dans une première
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6079a7ea9ba5988459c4b5a2
29 juin 1983
29 juin 1983
DE CASSATION, IL RESULTE QUE LA CAUSE DE LA DEMANDERESSE, QUI A ETE JUGEE PAR LA COUR D'ASSISES PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE
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6079a88d9ba5988459c4de3c
26 juillet 1965
26 juillet 1965
A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES
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6079a8989ba5988459c4e256
5 novembre 1969
5 novembre 1969
(BAPTISTE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, DU 19 DECEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE
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6079a8309ba5988459c4c022
18 juillet 1985
18 juillet 1985
D'ASSISES DU VAR DU 8 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES
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6079a8389ba5988459c4c215
22 juin 1988
22 juin 1988
d'assises de la Gironde, du 26 novembre 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence ; CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel
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6079a8579ba5988459c4cca5
8 juillet 1992
8 juillet 1992
d'assises du département du Pas-de-Calais, en date du 25 octobre 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et par voie de conséquence, l'arrêt du même jour
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6079a8ca9ba5988459c4ef34
4 février 1998
4 février 1998
CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, du 12 mars 1997, qui, pour complicité de viols aggravés et X..., en outre, pour délits connexes
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6079a7e49ba5988459c4b496
12 juillet 1983
12 juillet 1983
D'ASSISES DE LA MARNE EN DATE DU 17 FEVRIER 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR
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6079a80e9ba5988459c4baee
9 novembre 1977
9 novembre 1977
PATRICE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE
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6137253dcd5801467741c21b
23 octobre 1991
23 octobre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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6079a89f9ba5988459c4e464
28 octobre 1975
28 octobre 1975
(JEAN-ROGER) : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, QUI, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ET PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN
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6079a80f9ba5988459c4bbbf
10 janvier 1979
10 janvier 1979
A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES
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6079a83d9ba5988459c4c30e
19 mars 1986
19 mars 1986
Eric, contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 9 mai 1985 qui, pour viols sous la menace d'une arme, vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, et contre un arrêt du
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613721efcd580146773f8dd2
26 mai 1993
26 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Mondiale, société d'assurance mutuelle sur la vie et de
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6079a7e49ba5988459c4b495
12 juillet 1983
12 juillet 1983
D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA
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6079a87a9ba5988459c4d70e
29 octobre 1997
29 octobre 1997
d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 10 octobre 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé, la concernant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues
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61372563cd5801467741d4c9
25 janvier 1995
25 janvier 1995
date du 22 novembre 1994 ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant
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6079a84f9ba5988459c4c8a1
1 février 1989
1 février 1989
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 31 mai 1988, qui, pour homicide volontaire et tentative de vol, l'a
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