en date du 9 décembre 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont le paiement d'une indemnité de licenciement pour défaut

introductif d'instance développent en outre que cette éventuelle reconnaissance du statut de gérant succursaliste à Mme Y... entraînerait la nullité des "contrats partenaires" pour erreur sur la personne ou défaut

A ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI

[C] [M] la somme de 78 840 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Ordonné la remise par

aucun préjudice, - constater que les ampoules vendues n'ont pas entraîné de baisse de consommation, - constater que le contrat de location a été régulièrement résilié par elle avec Evolubail pour défaut

payable par mensualités ; que des difficultés étant nées entre les parties, les époux X... ont fait pratiquer des saisies à l'encontre des époux Y... et les ont assignés en validité et en paiement devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, dont le siège est Centre

maintenance et de fourniture depuis le mois d'avril 2002, que les parties ont accepté la résolution du contrat souscrit entre elle et la société TRADE, que le contrat de location doit être annulé pour défaut

, elle ne retenait pas le défaut de cause, au visa de l'article 1184 du code civil, - de prononcer la résolution du protocole du 30 novembre 2005 sur le fondement des dispositions de l'article 1184

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail SLIBAIL, dont le

février 2019, - 255,22 euros au titre des congés payés afférents, Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2019, - 7 183,08 euros à titre de dommages et intérêts en raison du défaut

Monsieur José-Carlos Y...- Z...- A... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une contestation de son licenciement sollicitant de la juridiction qu'elle déclare le licenciement nul et à défaut sans

réunion deux scrutateurs, cette formalité n'est cependant pas prévue à peine de nullité, et que son défaut n'a causé aucun grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations du règlement de copropriété

, PREUVE QU'IL NE POUVAIT SE BORNER A APPORTER EN ETABLISSANT LE DEFAUT D'ALEA, QU'IL DEVAIT EN OUTRE ETABLIR QUE LE CONTRAT ETAIT DEPOURVU DE TOUTE AUTRE CAUSE, QUE NOTAMMENT DAME Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise G..., née D..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un

limitée, dont le siège est à Paris (20e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2006), que la société

Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article