En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 6 juin 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 3 février 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

du 24 Février 2026 ENTRE : S.A.

A l'audience du 23 mars 2023, nous avons remis la cause au 4 mai 2026 pour conclusions en défense.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 12 novembre 2025. Lors de l'audience, Monsieur [Y] [K] sollicite le bénéfice de son assignation.

Sur la recevabilité de la demande La société LA MAISON POUR TOUS justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 4 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

immatriculée au RCS de [Localité 2] n°812 965 192, représentée par son gérant Monsieur [Y] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de la MOSELLE par la voie électronique le 11 décembre 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 17 mars 2026.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 2 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

L'assignation a été notifiée le 14 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Le défendeur par son conseil demande des délais pour apurer le solde et soulève in limine LITIS la nullité de l’assignation et du commandement de payer .

Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

que protestation et réserves à la demande d’expertise et qui l’a assignée après expiration du délai de deux ans.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Par ailleurs la société 1001 VIES HABITAT justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

état le portail d'entrée de la propriété [Y], du poteau et du muret le soutenant (partie concernée par la servitude de passage sur la propriété [Y]) dans un délai de 2 mois à compter de la signification

publique du 12 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.A

[U] [C] [Y] régulièrement assigné sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire et propose de payer la somme de 120 euros en sus du loyer .

[H] [G] a fait assigner M.