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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a89f9ba5988459c4e4b7
18 juin 1969
18 juin 1969
"QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE M LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR SE SUFFISAIT A ELLE-MEME ET QU'AU SURPLUS LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AVAIT AGI SUR DELEGATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110181
13 avril 2016
13 avril 2016
Que le premier juge a justement observé que, malgré la bonne volonté de Monsieur [Z] [F], il importait de permettre à son fils de construire un projet personnel qui garantisse également son avenir ; les
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489404.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale rejetant leurs offres et attribuant à la société RATP Développement la délégation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00254
13 février 2013
13 février 2013
X... en qualité de délégué syndical par le "syndicat CFDT" ; que par requête du 30 novembre 2011, MM.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008006401
4 septembre 1998
4 septembre 1998
Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008008396
4 septembre 1998
4 septembre 1998
X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c39
13 mai 1985
13 mai 1985
DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 4 JUILLET 1984, A DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES DELEGUES
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d15
21 juillet 1976
21 juillet 1976
VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CANDIDATURE DE BACQUET, PRESENTEE LE 20 AVRIL 1976 AUX ELECTIONS DES DELEGUES
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009019_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers
Source officielle5ème chambre 2ème section
69600608cdc6046d47aad740
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En outre s'agissant de la délégation, les articles 1336 et 1138 du code civil disposent que : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00498
4 mai 2010
4 mai 2010
parfaite, portant sur tout ou partie des actifs du fonds et par laquelle un tiers, délégué, est investi de la qualité de teneur de compte conservateur s'agissant des actifs concernés et le dépositaire
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465fb
14 novembre 1995
14 novembre 1995
en remboursement anticipé des prêts qui lui avaient été consentis, la cour d'appel énonce que la prise en charge par l'assureur après sinistre des échéances ou du capital emprunté s'analyse en une délégation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006924_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Les requérants soutiennent que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente à défaut de produire une délégation de signature régulièrement publiée ; - la commune de Loisin a commis une erreur
Source officiellecr
édure suiviec/M. Christian X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... a bénéficié de régulières promotions professionnelles de la part de son employeur et même d'une délégation en 2004, pour continuer à gérer, de Corse, ses «bons» clients continentaux, dont M.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f90f
3 juillet 1979
3 juillet 1979
DU PERSONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS LEUR UNITE EN NE S'OPPOSANT PAS A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE PLUS DE 50 SALARIES QU'ELLES FORMAIENT, QUE LE
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5536f
19 décembre 1972
19 décembre 1972
SEIN DE L'ENTREPRISE UNE SECTION SYNDICALE QUI ASSURE LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS DE LEURS MEMBRES ET DESIGNER, POUR LES REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, UN OU PLUSIEURS DELEGUES
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696767fbcdc6046d473e00b2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
délégations de signature ( 1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi n° 22-22.704 ).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00334
1 juillet 2020
1 juillet 2020
au paiement par la société Eliav de la somme de 279 042,74 euros représentant le coût non facturé de l'énergie consommée sur la période du 1er septembre 2006 au 1er septembre 2011 alors « que la délégation
Source officiellesoc
6079b0aa9ba5988459c4f51d
22 février 1978
22 février 1978
QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ACCORD DE REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU PAR LES DELEGUES
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471328.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la cour administrative d'appel de Marseille avait déjà jugé, par un arrêt devenu définitif, que la société Plein sud n'avait qu'incomplètement et imparfaitement
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