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2 583 résultats pour « demande contestant la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300006

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

signature que l'intéressée ne réclame pas et que la mise en parallèle de l'acte litigieux avec la procuration notariée du 17 avril 2000, dont la validité n'est pas contestée, ne justifie pas, et que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd6

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Par jugement du 22 février 2002, la juridiction saisie a fait droit à leur demande, déclaré parfaite la vente et condamné les vendeurs à verser aux demandeurs les sommes de 2300,00 euro à titre de dommages

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ils en déduisent qu'il ne peut être permis à la SA CIFD de se prévaloir d'actes notariés dont elle sait qu'ils sont faux pour engager une mesure d'exécution forcée.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e70

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

de validation de la procédure de saisie immobilière engagée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE contre la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101054

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,10 septembre 2015), que, suivant acte notarié du 13 septembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100113_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625100929f6bffa995b3a3

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Les époux [F] se sont par ailleurs engagés solidairement par acte notarié du 7 avril 1999 envers M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N... est en date du 23 mai 2008 ; qu'il résulte de ces constatations et de l'examen du contrat que l'engagement est déterminé et limité dans le temps ; qu'enfin, l'acte n'encourt par la nullité en raison

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CA

1ère Chambre civile

6970dececdc6046d471e87e0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[U] ne saurait tirer argument de ce que cet acte évoque par erreur " un bail notarié ", dans la mesure où il n'a pu se méprendre sur le titre exécutoire en cause, suffisamment déterminé par sa date et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301418

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

de vente, est contredite par le questionnaire du syndic de copropriété établi le 27 juillet 2001, annexé à la minute de l'acte notarié, cochant « oui » à la question : « l'immeuble ou les locaux font-ils

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a8feb4e404e0f674c3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Contestant la validité ainsi que le caractère réel et sérieux de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Contestant la validité ainsi que le caractère réel et sérieux de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d38cdc6046d476a5475

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par acte notarié reçu les 30 juillet et 1er août 2003, complété par avenants des 4 et 6 août 2023, la CCM a consenti à M. [F] [Y], M. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110420

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

E... lonescu qui résultent des reconnaissances de dettes qu'il a souscrites à leur profit par acte sous-seing privé du 23 mars 1999 pour un montant de 45.735 € vis-à-vis de Mme F...

Source officielle
CC

comm

61372328cd58014677406256

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

à un acte de prêt ; qu'en se contentant de relever que les époux "Jean-Claude" X..., dans les actes des 8 mars 1979 et 31 juillet 1981 s'étaient portés cautions simplement hypothécaires, que les cautions

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef9a8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[W] [Z] et Mme [X] [Z] née [J], ont fait assigner la SARL François Perrot Investissement devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir, à titre principal, annuler l'acte notarié du 24 mars 2022

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100329

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

W... n'y figurent pas ; - le prix de vente a été quittancé dans l'acte notarié ; les appelants ne prouvent pas le contraire et se contentent de simples affirmations.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162a73cf901d4f689722e2e

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

sur ses poursuites en vertu d'un acte notarié de prêt d'une somme de 350.000 € à [T] [C] contenant cautionnement hypothécaire de la SCI sur un bien immobilier lui appartenant à SOSPEL, et sur commandement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61627b5892e3db741f8570ca

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Par dernières conclusions du 18 janvier 2013, la SCP [E] demande à la Cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer, - en tout état de cause, confirmer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

662fe5b6b89538338ecde582

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

administrative s’agissant de la contestation du bien fondé d’actes de saisie résultant du recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’état ; - qu’il ne lui appartenait pas de

Source officielle

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