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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300006
15 janvier 2014
signature que l'intéressée ne réclame pas et que la mise en parallèle de l'acte litigieux avec la procuration notariée du 17 avril 2000, dont la validité n'est pas contestée, ne justifie pas, et que les
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd6
19 novembre 2003
Par jugement du 22 février 2002, la juridiction saisie a fait droit à leur demande, déclaré parfaite la vente et condamné les vendeurs à verser aux demandeurs les sommes de 2300,00 euro à titre de dommages
3ème chambre
6942ab46303b85728de80144
11 décembre 2025
Ils en déduisent qu'il ne peut être permis à la SA CIFD de se prévaloir d'actes notariés dont elle sait qu'ils sont faux pour engager une mesure d'exécution forcée.
15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e70
17 avril 2015
de validation de la procédure de saisie immobilière engagée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE contre la S.A.R.L.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101054
28 septembre 2016
Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,10 septembre 2015), que, suivant acte notarié du 13 septembre
2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
61625100929f6bffa995b3a3
4 octobre 2013
Les époux [F] se sont par ailleurs engagés solidairement par acte notarié du 7 avril 1999 envers M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083
6 mars 2019
N... est en date du 23 mai 2008 ; qu'il résulte de ces constatations et de l'examen du contrat que l'engagement est déterminé et limité dans le temps ; qu'enfin, l'acte n'encourt par la nullité en raison
1ère Chambre civile
6970dececdc6046d471e87e0
20 janvier 2026
[U] ne saurait tirer argument de ce que cet acte évoque par erreur " un bail notarié ", dans la mesure où il n'a pu se méprendre sur le titre exécutoire en cause, suffisamment déterminé par sa date et
ECLI:FR:CCASS:2011:C301418
30 novembre 2011
de vente, est contredite par le questionnaire du syndic de copropriété établi le 27 juillet 2001, annexé à la minute de l'acte notarié, cochant « oui » à la question : « l'immeuble ou les locaux font-ils
5e Chambre
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
8 novembre 2018
Contestant la validité ainsi que le caractère réel et sérieux de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.
5fdca0abfeb4e404e0f674c9
2ème Chambre
69736d38cdc6046d476a5475
22 janvier 2026
Par acte notarié reçu les 30 juillet et 1er août 2003, complété par avenants des 4 et 6 août 2023, la CCM a consenti à M. [F] [Y], M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110420
15 juin 2017
E... lonescu qui résultent des reconnaissances de dettes qu'il a souscrites à leur profit par acte sous-seing privé du 23 mars 1999 pour un montant de 45.735 € vis-à-vis de Mme F...
61372328cd58014677406256
27 octobre 1998
à un acte de prêt ; qu'en se contentant de relever que les époux "Jean-Claude" X..., dans les actes des 8 mars 1979 et 31 juillet 1981 s'étaient portés cautions simplement hypothécaires, que les cautions
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9a8
29 avril 2025
[W] [Z] et Mme [X] [Z] née [J], ont fait assigner la SARL François Perrot Investissement devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir, à titre principal, annuler l'acte notarié du 24 mars 2022
ECLI:FR:CCASS:2019:C100329
3 avril 2019
W... n'y figurent pas ; - le prix de vente a été quittancé dans l'acte notarié ; les appelants ne prouvent pas le contraire et se contentent de simples affirmations.
6162a73cf901d4f689722e2e
7 décembre 2012
sur ses poursuites en vertu d'un acte notarié de prêt d'une somme de 350.000 € à [T] [C] contenant cautionnement hypothécaire de la SCI sur un bien immobilier lui appartenant à SOSPEL, et sur commandement
Pôle 4 - Chambre 1
61627b5892e3db741f8570ca
19 septembre 2013
Par dernières conclusions du 18 janvier 2013, la SCP [E] demande à la Cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer, - en tout état de cause, confirmer
PCP JTJ proxi requêtes
662fe5b6b89538338ecde582
29 avril 2024
administrative s’agissant de la contestation du bien fondé d’actes de saisie résultant du recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’état ; - qu’il ne lui appartenait pas de
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