Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Mme [U] fait grief à l'arrêt de la dispenser de comparaître et de déclarer son recours irrecevable, alors « qu'une partie peut, sur sa demande, être dispensée de comparaître à une audience ultérieure ;

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE COMPARUTION.

jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1983 de la commission régionale des soutiens de famille rejetant sa demande

ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Besançon s'est prononcée sur la demande

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M.

ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 27 juin 1985 à laquelle la commission régionale de Lille a statué sur sa demande

des copropriétaires aux dépens ; - l'a débouté de sa demande d'être dispensé de toute participation à la répartition entre les copropriétaires des charges relatives à toutes condamnations prononcées

du 3 juillet 1984 par laquelle la commission régionale de Versailles a rejeté la demande de dispense de service national qu'il avait présentée au titre de l'article L. 32 du code du service national ;

de Lille N° RG 23/01229 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKVU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/01229 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKVU DEMANDERESSE

[W] de sa demande d'être dispensé des frais de la présente procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, - condamné M.

par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens, chefs d'entreprise, qui emploient

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif

de fournir du travail et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel se borne à considérer que le salarié n'avait pas pris l'initiative d'une demande

du 16 juin 1994 par laquelle la commission régionale de dispense du service national de ClermontFerrand a rejeté sa demande de dispense au titre de ses activités de jeune chef d'entreprise ; 2°) annule

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des

1er juillet 2025 à l'appelant pour conclure (transmettre ses conclusions et pièces à la partie intimée), et un délai jusqu'au 1er septembre 2025 à l'intimée pour transmettre ses écritures ; Vu la demande