Entre-temps, à une date qui n’a pas été précisée, L.M. présenta devant le tribunal de Rimini une demande en modification des modalités de la séparation de corps au sens de l’article 710 du code de procédure

médical de demande de modification de la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, en date du 26 décembre 2018, en l'absence de toute décision du préfet sur une éventuelle modification

En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’unité de méthanisation à l’origine de la demande de l’association de mettre en demeure la société La Fennetrie de déposer une demande de modifications

A et de renouveler son récépissé de demande de modification de son titre de séjour, rendez-vous et renouvellement qui devront intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la

demande de modification du loyer n'a été formée à l'occasion de la demande de renouvellement du congé de sorte que l'acquiescement vaut pour le tout ; que le congé ne peut prendre effet avant le 30 septembre

[V] [B], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel ne s'est pas opposé à la demande de modification de plan. L'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.

remplies, ne peut qu'être écarté ; que la société requérante n'est par ailleurs et en tout état de cause pas davantage fondée à soutenir que le ministre aurait ce faisant refusé de faire droit à une demande

A au sein de ce groupement, ensemble cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à la demande de modification des statuts du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage et présentation de comptes annuels infidèles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de modification du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes

[R] et la société BCG ; cette demande de modification n'est pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile car elle tend aux mêmes fins que la demande principale.

; Attendu que pour confirmer, en ce qui concerne la prestation compensatoire, le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'aucune des parties ne demande

9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois et en prescrivant la présentation au Tribunal de la demande

4 RG No : 16/ 16975 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Août 2016 Date de saisine : 10 Août 2016 Nature de l'affaire : Demande

ETAIT DE N'ETABLIR QU'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHAT ET DE VENTE, ET QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT, LA VENDERESSE AVAIT LEGITIMEMENT PU CONSTATER LA CADUCITE

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Il a en conséquence ordonné une expertise selon la mission proposée en demande et débouté les défenderesses de leur demande de modification. 5.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande, alors « que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au