; - l'administration ne précise pas en quoi les factures manuscrites de restauration sont irrégulières ; en ce qui concerne la demande de compensation et la demande de restitution : - il convient

Dans tous les cas, ils sollicitent le débouté de la société Sofectec, la restitution des pièces et documents comptables appartenant à madame [S] sous astreinte de 3000€ par jour de retard à compter de

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 28 juillet 2023, la SARL Kocpinar Plâtrerie, représentée par Me Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler

décharger de cette obligation après l'établissement des documents comptables, celle-ci devait produire un reçu justifiant de la restitution des pièces, ce qu'elle n'a pas fait, - que seuls certains documents

Il ressort des dispositions précitées que l’ancien syndic est tenu de remettre les documents comptables du syndicat.

Il est constant que les opérations de contrôle se sont déroulées, à la demande de la société A B Vitry, dans les locaux de la société d'expertise comptable auprès de laquelle sont déposés ses documents

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

négociation, qui a été longue-, il résulte des faits de la cause que la manoeuvre dolosive de M Claude X... a trompé même l'expert comptable qui ne pouvait présumer que les documents fiscaux qui lui étaient

Réseau Médical Services de sa demande de renouvellement d'astreinte tant au titre de la cessation de tout usage des documents et pièces que de la restitution des pièces et documents dès lors qu'elles

l'année 1975 et la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1976 et, d'autre part, avant de statuer, par voie d'évocation, sur la demande présentée devant le tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 septembre 2003 du tribunal administratif

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

EUROFIDUCIA de leur décision de mettre un terme à leur collaboration et lui ont demandé de transmettre l'ensemble des pièces et documents comptables en sa possession au Cabinet EXCO COTE D'AZUR SARCO à

C n'a pas préalablement autorisé par écrit l'emport de documents comptables dans les locaux de l'administration et aucun accusé de restitution des documents emportés ne lui a été remis.

COMPTABLES, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LES " ORIGINAUX " DE CES DOCUMENTS, L'ACTION DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT SUR

[D] [Y] a fait assigner Mme [G] [E] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de restitution de la valeur des parts sociales telles que valorisées au 17 janvier 1991 à la somme de 223

Camus Belot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de prononcer la restitution des sommes en litige avec intérêts au taux légal.

comptables par la société [L] n'est pas abusive, - Dit que la société [L] devra restituer l'ensemble des documents comptables (plaquette des comptes annuels de 2022, tableau des immobilisations et dotations