PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de M. et Mme X..., validé le congé résultant des actes du 11 septembre 2007, ordonné l'expulsion de

[...]                                     , défenderesses à la cassation ; La société Kelvion a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse

X... et les soixante-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

, et ses collaborateurs n'avaient pas les qualités requises pour fournir les services promis ; que les offres de prestations étaient accompagnées de fausse qualité notamment celle d'expert-comptable de

D’autre part, la société GCBC soutient qu’un tel système de validation préalable par un bureau de contrôle existait également aux termes de l’offre de la société attributaire sans que cela ait été reproché

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre et 15 décembre 2025, la société Valli, représentée par Me Ayache, demande au juge des référés statuant en application

Monsieur [X] [J] l’a fait assigner par acte en date du 17 septembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX pour obtenir : ▸ la validation du congé, ▸

[C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

[U] de l'ensemble de ses demandes, Et statuant à nouveau, -Débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, -Le condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs

Parallèlement la décision de validation du PSE par la DIRECCTE a fait l'objet d'un recours d'un salarié devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, puis d'un appel devant la cour administrative

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'offre de vente, notifiée le 21 septembre 2006 à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de demande de validation du congé Le tribunal a relevé que Mme A... avait donné congé à M.

d'emploi, alors que l'offre d'emploi régulièrement produite devant elle stipulait « propose … poste à plein temps CDI de GERIATRIE QUALIFIÉE (inscription ordinale indispensable), pour postuler adresser

sur le pourvoi formé par la société Timmers Cranes and Steelworks, dont le siège est [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2023, la SCCV AP [Cadastre 1] demande de : Débouter la société Climat et [Localité 1] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Cependant la Loi du 12 avril 1996 a validé les offres de prêt auxquelles n'étaient pas joints les échéanciers à condition que ces mêmes offres aient indiqué le montant des échéances de remboursement du

adressée au recteur les conditions posées à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation qui visent à offrir un accompagnement aux étudiants mais le motif de rejet de sa demande à savoir la circonstance