CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 150 808 résultats pour « demande en annulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00517

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

.. ; que l'ordonnance du 1er octobre 2012 a été rétractée par un arrêt rendu, le 3 février 2015, par une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation ; que, par acte du 3 mars 2015, Mme T... a demandé

Source officielle

Page 13 sur 57541

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1980:CO480

Cassation

25 novembre 1980

25 novembre 1980

dévolutif de l'entier litige et doit statuer au fond même si elle déclare nul le jugement entrepris ; dès lors, est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir rejeté la demande

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200625

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

n'étant sollicitée que par voie de conséquence ; que la demande d'annulation de la décision de rétrocession prise par la Safer au bénéfice des sociétés Domaines Martin et Château Branaire Ducru tendait

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fd7cdc6046d47ee55a2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement Il est constant que la Sci Sapin d'or a été attraite devant le tribunal judiciaire de Strasbourg suivant assignation délivrée le 5 avril 2024 par procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301034

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

800 euros hors taxes et charges, la société ESQ a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail ; Attendu que, pour rejeter cette demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200808

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est saisie.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb234cdc6046d473f693b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité faute de qualité à agir de la SCI JCM en sa demande d'annulation de la résolution n°7 de l'assemblée générale du 25 janvier 2025 puisque cette dernière

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae590cdc6046d470fce01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [X] [U], par l’intermédiaire de son conseil, s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : annuler la contrainte litigieuse,débouter l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256a6

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

A..., domicilié à Roubaix (Nord), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Lepercq Dervaux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

R... ont demandé judiciairement l'annulation des cessions d'actions intervenues au profit des salariés, la substitution de la société Arobas et de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644041

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE LE PASSAGE ET LA COUR SITUES ENTRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100459

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Par arrêt du 3 mai 2016, la cour d'appel a, d'une part, rejeté ses demandes en annulation du licenciement en lien avec des faits de harcèlement, réintégration et paiement de dommages et intérêts, d'autre

Source officielle
CC

comm

61372371cd58014677409d9b

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

crédit Liégeois, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la BRED Banque populaire, société coopérative de Banque populaire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc264cdc6046d473b5df3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, Madame [J] [Z] demande de : - Annuler la décision qui lui a été notifiée le 10 janvier 2025 par FRANCE TRAVAIL.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643695

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

. - | NON-LIEU - NON-LIEU EN APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137238dcd5801467740b46b

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

copropriétaires de l'immeuble Place Centrale II, 4 ) du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Place Centrale III, defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Y 98-23.252 : La demanderesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300733

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour d'appel a constaté que M. et Mme B... avaient demandé en justice l'annulation de la vente par assignation délivrée les 15 et 21 mars 2007. 12.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que : - sa demande en annulation de la vente est recevable puisqu'elle avait fondé ses demandes en première instance sur l'existence d'un dol même si elle n'avait pas demandé l'annulation

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740684c

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

commandement de payer les intérêts, au taux légal, sur la somme de 100 millions de francs du jour du jugement à celui de l'arrêt ; que la société Les Coopérateurs a saisi le juge de l'exécution d'une demande

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b97

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B2), au profit de la Caisse fédérale de crédit mutuel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle