AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00517
19 juin 2019
19 juin 2019
.. ; que l'ordonnance du 1er octobre 2012 a été rétractée par un arrêt rendu, le 3 février 2015, par une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation ; que, par acte du 3 mars 2015, Mme T... a demandé
Source officiellePage 13 sur 57541
comm
ECLI:FR:CCASS:1980:CO480
25 novembre 1980
25 novembre 1980
dévolutif de l'entier litige et doit statuer au fond même si elle déclare nul le jugement entrepris ; dès lors, est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir rejeté la demande
Résumé IA — à vérifier