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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079410c9ba5988459c40059
2 mars 1972
2 mars 1972
RECONVENTIONNELLE DE DAME X..., PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI, ET UN SECOND JUGEMENT AYANT, APRES ENQUETE, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X..., APPELANT DU SECOND JUGEMENT, A DEMANDE
Source officielleJAF Cab 1
67f050b002fc178212f87f57
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/04716 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLP7 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [O] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43701
6 janvier 1987
6 janvier 1987
attaqué, qui a déclaré la juridiction algérienne compétente pour connaître de la demande en divorce, se trouve légalement justifié, abstraction faite du motif surabondant, justement critiqué, qui a confondu
Source officielleJAF Cab 8
679bfee043b3d977d8cd376c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/04239 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SI76 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [A] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100731
19 avril 2005
19 avril 2005
obligations quant aux charges du mariage il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au nouveau Code de procédure civile, que selon le deuxième lorsqu'il rejette définitivement la demande
Source officielleciv2
6137237acd5801467740a4b7
13 juillet 2000
13 juillet 2000
la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; Attendu que pour accueillir la demande
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c410ea89248182acb2d
3 avril 2025
3 avril 2025
que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.
Source officielleJaf cabinet 4
6a15fc16cdc6046d4707046e
26 mai 2026
26 mai 2026
en divorce avec application de la loi française ; DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [C] [I]; RAPPELLE qu'une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires est intervenue
Source officielleChambre 4/section 2
65b2af9dfd6229a4e5872feb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉBOUTE Madame [S] [G] [K] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes ; DÉBOUTE Monsieur [D] [W] de sa demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100799
10 juillet 2013
10 juillet 2013
de divorce, qu'en effet, étant l'accessoire de la demande en divorce, la demande de prestation compensatoire ne peut être présentée, pour la première fois en cause d'appel, que tant que la décision, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100493
12 mai 2010
12 mai 2010
X... de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101164
23 octobre 2013
23 octobre 2013
territoire français ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie de l'appel du jugement du 30 mai 2008 qui, dans son dispositif, avait retenu la compétence du droit turc pour régir la demande
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc252e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
en divorce de Monsieur [F] [G] [U] [O] et Madame [Z] [I], DIT que le Juge français appliquera la loi française à la demande en divorce des époux, PRONONCE le divorce de : Monsieur [F] [G] [U]
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88891
25 septembre 2006
25 septembre 2006
Elle soutient que c'est bien en raison de la survenance de ces faits nouveaux qu'elle demande le divorce.
Source officielleciv2
613720afcd580146773ed7e9
4 mars 1987
4 mars 1987
, la Cour d'appel qui a seulement retenu le caractère agressif de Monsieur M., aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en accueillant la demande
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f5ccdc6046d47d24bea
10 avril 2026
10 avril 2026
Madame [D] [A] sera donc déboutée de sa demande principale en divorce pour faute.
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43daa
29 juin 1978
29 juin 1978
"DE SA DEMANDE EN DIVORCE" ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AURAIT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET ET LA CAUSE ET LA DEMANDE ET AURAIT STATUE HORS DES LIMITES
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d946
21 janvier 1965
21 janvier 1965
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ECARTE DEUX DES GRIEFS ARTICULES, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT DEJA ETE INVOQUES DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, DONT LE MARI S'ETAIT DESISTE ET QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR CE DESISTEMENT
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d5f
18 février 1976
18 février 1976
CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UNE DEMANDE
Source officiellePage 13 sur 8476