Il demande au tribunal de : - déclarer recevable la demande formée par Monsieur [N] [P], dans le but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; - déclarer recevable sa demande

X... et de Mme Y..., le trésorier principal des finances de Lamentin (le trésorier) a demandé à être subrogé dans les droits de la banque et la prorogation des effets du commandement ; qu'après qu'un

Cette subrogation doit être expresse.

 ; - déclarer recevable sa demande, étant subrogé dans les droits de Monsieur [W] [N] ; - dire que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [W] [N] est la conséquence de la faute inexcusable

X..., se prévalant d'une cession de créance sur la société civile immobilière Biarritz (la SCI) consentie à son profit par la société Barclay's Bank (la banque), a demandé à être subrogé dans les poursuites

[T] [U] de sa demande de pertes locatives. S'agissant de la demande reconventionnelle.

Il sera donc fait droit à la demande de Mme [OS], par confirmation du jugement querellé. 3- Sur la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail

juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société X..., société en nom collectif, dont le siège est ..., 73600 Moutiers, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la banque Indosuez à l'encontre des époux X..., la société Dan clé (la société) a demandé

D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, MAIS QUE LA PROCEDURE A ETE INTERROMPUE ; QU'UN NOUVEAU COMMANDEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 N'A PU ETRE PUBLIE EN RAISON DE L'EXISTENCE DES PRECEDENTS ; QUE LA CAISSE A DEMANDE

part, que la société Gonod était demeurée étrangère à cette vente, qui n'avait même pas été portée à sa connaissance et qui lui était dès lors inopposable, la cour d'appel, qui, pour faire droit à la demande

X... par celui-ci, ont assigné les époux Z... en remboursement de ces sommes sur le fondement de la subrogation légale ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande

de cette société dans les droits de ceux-ci concernait uniquement la mise en jeu des garanties biennale et décennale contre le vendeur ; que pour admettre la recevabilité de la demande de la SMABTP, subrogée

chèque émis avant le redressement judiciaire avec une provision suffisante sur le compte ; que ce paiement, fait postérieurement à la déclaration, n'a pas été effectué par des cautions qui pourraient demander

Pour déclarer irrecevables les demandes de l'assureur au titre de la subrogation dans les droits de son assurée, l'arrêt retient que l'assureur n'a invoqué devant les premiers juges que la subrogation

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l'article 23 de ce Règlement, n'est pas opposable à l'assureur subrogé

ET MINIERE A PAYE A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST, ADMISE AU PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR UNE SOMME DE 150.000 FRANCS, LE MONTANT DE CETTE SOMME, LE 20 DECEMBRE 1972, ET A DEMANDE

- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,