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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372475cd58014677415a73

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415d97

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137241dcd580146774127a8

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200397

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Selon le deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

668c2e33894f7f4d2e0a8f21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il apparaît que la demande formée est une demande indéterminée en ce qu’elle porte uniquement sur la consignation des loyers d’un bail professionnel, soumis aux dispositions du code

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142bf

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146b4

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175ed

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134b9

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413683

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b57

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372442cd58014677414025

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372473cd5801467741599e

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613724a1cd58014677417165

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd3c

Cassation

28 octobre 2002

28 octobre 2002

n° M 01-40.218, N 01-40.219, P 01-40.220, Q 01-40.221, R 01-40.222 et S 01-40.223 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fef

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a32

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137241ccd5801467741267e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4cd

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE DES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ; QUE TOUTE DECISION INTERVENANT SUR UNE DEMANDE

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413652

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

X... le 23 décembre 2003 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à l'annulation d'une sanction

Source officielle

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