AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
66ad23abd5af8a921ecb978c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Exposé du litige En 2011, la SCCV [Adresse 6] a fait construire, en qualité de maître d'ouvrage, un ensemble immobilier de 24 logements destinés exclusivement à un usage d'habitation situé [Adresse 6]
Source officiellePage 13 sur 4469
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100594
19 juin 2019
19 juin 2019
violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 5°/ qu'ayant retenu que le logiciel Poly gestion était un outil de gestion destiné
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