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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23abd5af8a921ecb978c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Exposé du litige En 2011, la SCCV [Adresse 6] a fait construire, en qualité de maître d'ouvrage, un ensemble immobilier de 24 logements destinés exclusivement à un usage d'habitation situé [Adresse 6]

Source officielle

Page 13 sur 4469

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100594

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 5°/ qu'ayant retenu que le logiciel Poly gestion était un outil de gestion destiné

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616802

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

REGLE GENERALE, REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE, A LA SEULE CONDITION QUE, AJOUTEES AU TRAITEMENT PRINCIPAL, ELLES NE FORMENT PAS UN ENSEMBLE EXCESSIF

Source officielle
CA

4e Chambre C

6163820696ce96677bf0fdc2

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

donné en location à Monsieur [S] pour une durée de neuf ans débutant le 1er novembre 1993 et finissant le 31 octobre 2002 des locaux situés à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), 2, avenue Andréis, à destination

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02358_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à disposition de la société SUMA, et ce à compter du 01/11/2014, une aire de stationnement sur le site " puits Yvon Morandat ", 1480 avenue d'Arménie 13120 GARDANNE, d'une superficie de 3 000 m², destinée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310501

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

des biens loués inséré dans le bail du 1er septembre 2010 et dans celui du 1er août 2012 indiquait: « les biens loués seront destinés exclusivement aux activités : Association culturelle ayant pour objet

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd0baf140d5e75b759a21d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par conséquent, dès avant l'acte authentique du 31 janvier 2006, la Sci et la Sarl Patrimoines de France savaient que la vente portait sur un bien destiné exclusivement à la location et financé intégralement

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb281f47e994feb2681

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

- sur le fond : le débat juridique porte sur le manquement à l'obligation de délivrance du bailleur qui a proposé un bail commercial avec une destination exclusive des locaux loués relative à

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f80d56cf40727a0043bd3b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [Y] aux droits duquel est venu la SARL Elio des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] dans le [Localité 2], à destination exclusive “d’exploitation d’un magasin spécialisé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315816

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

litige : Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : /1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou une voiture de tourisme destinée

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a0f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U] [B] un local de 90 m2 sis à Montfavet, au numéro 807 du chemin St Pierre de Fraysse composé d'un entrepôt d'un bureau et d'un wc , destiné exclusivement à l'activité de' mécanique, réparation agricole

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401894_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

car un motif d’intérêt général s’y oppose, dès lors que la compagnie ALLIANZ, sollicitée, ne souhaite pas qu’elles soient transmises et a indiqué à la commune du TEIL qu’il s’agissait de documents destinés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300425

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

l'opération au moyen d'un crédit spécifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1799-1 du code civil ; ALORS QUE, subsidiairement, le crédit spécifique est celui destiné

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400494_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

modèles différents pour les enfants. / L'ensemble de ces montures doivent être exposées au sein du point de vente, qu'il soit physique ou non, et accessibles au patient. / Si le point de vente est destiné

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100400_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

par la loi du pays n° 2013-4 du 7 juin 2013 tenant au financement des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide au profit de leurs seuls membres et à la constitution d'un fonds de réserve destiné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300467

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

articles 1792 et 1792-7 du code civil ; 2°/ que ne relèvent pas de la garantie décennale les travaux, fûssent-ils eux-mêmes qualifiés d'ouvrage, qui concernant les éléments d'équipement d'un ouvrage destiné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301275

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

d'un tiers de son chiffre d'affaires de détail en produits alimentaires ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de bail, auquel faisait référence le contrat de location-gérance, envisageait comme destination

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200121_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En vertu de l'article R. 151-28, " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 3° Pour la destination " commerce et activités de service

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e6dc25a97f0381f5662

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

F] ni Maître [D] es qualité n'étant en cause) concernant l'immeuble situé [Adresse 5] l'un pour un sous sol comprenant réserve cuisine et couloir rez de chaussée salle de bar et toilette pour une destination

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d81e

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

fonds libérés par les affulistes ; "alors, d'une part, qu'ainsi que le prévenu le faisait valoir, l'emploi des sommes remises par les "AFUL" a été parfaitement conforme aux différentes décision desdites

Source officielle