AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf2
8 août 2012
8 août 2012
de la GBNC, lui enjoignant de faire cesser toute communication comportant la représentation de la vague telle qu'utilisée dans le cadre de la campagne de lancement de la bière "MANTA" ainsi que la diffusion
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CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[M] a fait assigner la SARL [U] et Associés, [V] [U], [H] [U], [D] [G], [E] [U] et [B] [J] devant le tribunal de commerce d'Auch afin d'obtenir, pour l'essentiel, : - la dissolution anticipée de la
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