, UN TEL USAGE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE SAURAIT EXCLURE UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE PAUSE LORSQU'IL PROCEDE D'UN AMENAGEMENT CORRELATIF DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE

Scalis a loué à Mme [Q] [B], devenue [U], un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 517,54 euros hors charges.

transfert au crédit du compte courant des époux Z... de la somme de 62 527,45 francs; que, par cette opération, les demandeurs ont fait des biens ou des crédits de la société Garage de la Burlière un usage

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1995, qui, pour complicité de faux et usage, escroquerie, publicité trompeuse et abus de biens

2009), que les époux X... ayant, par acte authentique du 21 décembre 2005, acquis des époux Y... un pavillon pour une superficie garantie de 99,63 mètres carrés, ont fait assigner ces derniers en diminution

Photovoltaiques ainsi que de tous équipements électriques électrotechniques électrotechniques eoliens Photovoltaiques ou industriel collecte tri traitement valorisation et élimination de câbles électriques usages

exclusive de l'accident ou qu'à tout le moins ses fautes ont largement contribué à la réalisation du dommage, limitant ainsi le droit à indemnisation de ses ayants droit et en conséquence sollicite la diminution

[G] [C], conduisant à la diminution de la valeur des droits qu'il détenait dans la société Jouffroy 55 et constituées, d'abord par la donation de 80 % des parts de cette société à MM.

de commerce : - depuis l'acquisition du fonds de commerce, elle a enregistré une baisse conjuguée de son chiffre d'affaires et de sa rentabilité : la baisse du chiffre d'affaires résulte de la diminution

Il en résulte expressément que la superficie à mentionner est celle de « la partie privative du lot », ce qui exclut nécessairement les parties communes, y compris celles qui sont à usage privatif.

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en diminution du loyer compte tenu de l'écart constaté entre la surface habitable du logement et celle exprimée dans le bail.

a adressé à la chambre de l'instruction aux énonciations duquel il est renvoyé pour exposé et par lequel il demande l'annulation de l'ordonnance pour irrégularités, à défaut son infirmation et la diminution

DES EAUX DE TOUS LES DOMMAGES QU'ILS POURRONT PROUVER LEUR AVOIR ETE CAUSES PAR LA DIMINUTION DES EAUX, SANS EXCEPTER CEUX DES USAGERS QUI N'AURAIENT PAS OBTENU UNE AUTORISATION REGULIERE DE PRISE D'EAU

[P] [Y] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5]) par contrat en date du 10 octobre 2023, indiquant une surface habitable de 39,54 m², pour un loyer mensuel initial hors charge de 518 euros.

1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET MIS A LA DISPOSITION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DE ROUSSILLON UN BATIMENT MODERNE A USAGE

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 Février 2005, qui, pour escroquerie, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 5 mois d'emprisonnement avec

expiré demeurant inchangés et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes ; 1°) ALORS QUE pour les locaux monovalents, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative selon les usages

expiré demeurant inchangés et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes ; 1°) ALORS QUE pour les locaux monovalents, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative selon les usages