Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour discrimination Enoncé du

Mais en application de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du

contre les discriminations.

l'exercice du pouvoir judiciaire et qu'en tout état de cause, les dispositions de la loi du 30 décembre 2004 étaient dictées par un motif impérieux d'intérêt général ; qu'enfin elle conteste toute discrimination

L'employeur fait le même grief à l'arrêt alors « que l'employeur ne peut se voir imputer une discrimination fondée sur une alerte donnée par un salarié que s'il existe un lien de causalité entre l'alerte

lui était imputable, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, une inégalité de traitement entre les salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute

au titre d'une discrimination syndicale, les arrêts retiennent que les faits qui fondent les demandes des salariés étaient nés et connus d'eux avant la clôture définitive des débats de la précédente instance

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la totalité des salaires ou des sommes non perçues entre la date du licenciement et la réintégration, déduction faite

) est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et l'union syndicale font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale

part, le prononcé à l'encontre du salarié successivement de quatorze sanctions disciplinaires irrégulières, éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui

entre eux.

la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés

Pour rejeter les demandes du salarié tendant à son repositionnement et au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice salarial lié à la discrimination, l'arrêt énonce que le salarié souligne que

qui a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, qui lui étaient soumis, relevé que la salariée ne présentait pas des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination

et l'exercice d'une activité syndicale avaient été prises en considération dans la décision de licencier en sorte que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

, la liste des salariés de la société Promédis issue de son registre d'entrée et sortie du personnel, montre qu'aucun délégué médical n'est classé au 5 C de sorte que la salariée n'a pas été discriminée

1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ que pour dire que la disparité de traitement constatée entre Mme X... et les salariés de sexe masculins auxquels elle se comparait était justifiée, en sorte

[M] la somme de 60 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation des préjudices liés au harcèlement moral ; - constater l'existence d'une inégalité de traitement injustifiée entre salariés

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen, que dans le domaine de

de fonctions syndicales ou représentatives du personnel ont saisi, avec trois syndicats, le conseil de prud'hommes en mars 2002 en invoquant une discrimination syndicale, ainsi que, pour certains d'entre