CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

227 226 résultats pour « disposition expresse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6438f1d2a942a604f5e931da

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIVATION Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et

Source officielle

Page 13 sur 11362

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2502016_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

l’une des stipulations d’un accord bilatéral, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510697_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301619

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

début avril ; qu'il apparaît au contraire que l'activité de bar-restaurant-dancing, devait être « constamment ouverte et achalandée, sauf fermeture d'usage », ladite fermeture ne pouvant, faute de dispositions

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cd3

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extension d'une annexe à une convention collective ne porte effet dans le champ d'application de cette convention collective qu'en l'absence de dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100412

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

10 février 2016 ; Attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00704

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00709

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b36e

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

PROCEDURE PENALE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE CORRECTIONNELLE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL ; QUE CETTE REGLE GENERALE DOIT RECEVOIR APPLICATION A MOINS QU'IL N'Y SOIT DEROGE PAR UNE DISPOSITION

Source officielle
CC

soc

6137241ecd58014677412863

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

notification du licenciement ; qu'il résulte du second texte, que les clauses contractuelles, destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle relève qu'il est de jurisprudence constante qu'une disposition expresse peut venir faire échec au principe de non réduction, et que tel sera le cas d'une clause dite de plafonnement dont la validité

Source officielle
CC

civ1

60794bc29ba5988459c43df6

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652547

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

AU MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE", CET ARTICLE NE PEUT EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163756

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b95

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

pouvoirs publics pour vente à la pompe minoré de sommes précisées aux conditions particulières ; que les époux X... se sont heurtés au refus de la société Elf à qui ils avaient demandé le bénéfice des dispositions

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cfe

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

contractée par ledit employeur, de sorte que la cour d'appel qui considère qu'une indemnité conventionnelle de licenciement serait due en sus de l'indemnité de reclassement prévue au plan, nonobstant la disposition

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739735

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

seul effet d'empêcher qu'une forclusion fondée sur l'illégalité du décret du 6 août 1975 soit à l'avenir opposée par l'administration ou invoquée devant le juge administratif ; qu'en l'absence de dispositions

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714437

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

retraite, et notamment son article R.3 qui a pour seul objet de déterminer les conditions dans lequelles une option peut s'exercer entre deux droits à pension lorsque celle-ci est prévue par une disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101258

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

passés par des personnes privées sont des contrats de droit privé et relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; que ce principe ne peut être écarté, à titre exceptionnel, que par des dispositions

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40344

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

DE LA LOI NOUVELLE, " LE MOT REVISION, QUI S'OPPOSE AU MOT NULLITE, ETABLISSANT QUE LA DEMANDE NE PEUT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DE LA

Source officielle