Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que les dispositions

Y... exerçait au moins pour partie ses fonctions sur le territoire monégasque au cours des matchs disputés par l'équipe de football monégasque dans son stade, la cour d'appel ne pouvait refuser de donner

du protocole d'accord du 17 avril 1980, alors que, d'une part, selon le moyen, dès lors que, à la date du 31 mai 1982 à laquelle ont été ouverts les droits des salariés à bénéficier des dispositions de

titulaire la société des Produits Nestlé, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit être appliqué à la lumière des dispositions

Pour déclarer l'appel de la société [...] irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 contient une transcription fidèle des dispositions de l'article L. 622-27 du

licenciements, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement du 11 septembre 1991 fixe les limites du procès prud'homal sur la base d'un licenciement pour motif réel et sérieux avec dispense

La preneuse fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de sortie à une certaine somme, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

Selon le quatrième de ces textes, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; qu'en se fondant sur les dispositions

, sans répondre aux conclusions des consorts C... qui faisaient valoir qu'aucun état des lieux n'avait été rédigé lors de l'entrée des consorts C... et que certaines des haies et clôtures dont la disparition

économique de l'usine de [Localité 1] de la société [2], alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'ayant pas de budget propre, est en principe dispensé

», le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé par fausse application les articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions

licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments founis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions

X... une indemnité complémentaire de licenciement prenant en considération l'octroi au salarié d'une prime de fin d'année et d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement de

de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour d'appel s'est contentée

salaire au passif de l'employeur et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition

statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1983 du Code civil, le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ; que cette disposition