DES ARTICLES 68 ET SUIVANTS DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES, NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE CHELLES ET LA SOCIETE

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1990, en qualité d'agent salarié par la compagnie La Mondiale ; qu'elle a été

1984 ; 2°) annule l'arrêté du 9 juillet 1984 et lui reconnaisse le bénéfice d'un permis de construire tacite ; 3°) subsidiairement, ordonne une visite des lieux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSE DU LITIGE M. [...] et Mme [...]

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [Q] [P] et Madame [G] [Q] sont propriétaires des lots n°68 et n°271 au sein de la [Adresse 7] [Adresse 8] située [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 9], soumise

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 95-45.329, E 96-42.639 et P. 96-43.245 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués

de pénalités rétroagissent lorsqu'elles sont plus douces et l'article 112-2 du code pénal prévoit l'application immédiate aux procédures en cours, des lois de procédure ; que dès lors la nouvelle disposition

EGARD DES SURTAXES SUR LA CONSOMMATION D'ALCOOL PAYEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 15 SEPTEMBRE 1960 EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811 ; VU LE DECRET DU 24 AVRIL 1811 ; LA LOI

la somme de 7.626, 68 euros.

) vise la commission rogatoire du 21 mars 2002, qui, elle, vise expressément l'urgence ; qu'aucun disposition légale n'impose que la prorogation de délai vise également l'urgence dès lors qu'elle se réfère

Le GIE GAT a été en contact avec plusieurs sociétés d'intérim pour la mise à disposition de travailleurs temporaires sur le site de l'aéroport de Toulouse.

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Serge X..., pris de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi

des conventions collectives des gens de mer ou les modifications de ces dispositions seront prises en compte dans le présent accord d'établissement dans la mesure où ces dispositions (ou modifications

523, 68 526, 68 529, 68 577, 68 642, 68 643, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 25 juillet 1919 ; Vu la

Le fait que certains salariés aient pu, en vertu des dispositions de l'accord du 10 mai 1999 relatif à l'application de la loi du 13 juin 1998, permettant notamment de signer des conventions de forfait

de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Catherine Vincent et de la société FHB, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

plus protectrice ; qu'au surplus, ces infractions objet du titre XXV du code de procédure pénale, font partie de celles énumérées par les dispositions de l'article 706-73 de ce code (3°) dispositions