expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

alors, selon les moyens, d'abord, que, lorsque l'acte de donation prévoit que la révocation de la donation pour inexécution des charges est encourue de plein droit, le juge saisi d'une telle demande ne dispose

nullement que le revendiquant n'occupait pas les lieux et ne se comportait pas en propriétaire le reste de l'année, comme il est justifié par ailleurs ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour a dispensé

de la société d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 aux contrats de travail de MM.

[U] maire de la commune de [Localité 2] ayant certifié une possession continue, publique, paisible et non équivoque depuis plus de 30 ans était équivoque en raison d'une remise en cause de l'attestation

, devant la police municipale appelée sur les lieux le 17 décembre 1993 pour mettre fin à un violent incident, qu'elle ne mettrait plus les pieds dans le magasin, ce qui manifestait sa volonté non équivoque

changé de classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes d'annulation des contrats de prêt de 2006, 2010 et 2011 pour défaut d'intérêt à agir, alors « que la méconnaissance des dispositions

et en connaissance de cause; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se borner, comme elle l'a fait, à déduire la renonciation de la SCI à se prévaloir des dispositions de l'article 1642-1 du Code civil

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'une volonté non équivoque

registre, que plusieurs prorogations du délai d'arbitrage ont été accordées par la Cour internationale d'arbitrage et notifiées au tribunal arbitral ; ensuite, par une interprétation nécessaire des dispositions

X... avait quitté la société, la cour d'appel, qui n'a pas établi l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, a ainsi violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors

en un licenciement abusif et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, premièrement, manifeste une volonté claire et non équivoque

de la succession, en demandant notamment de dire que, "tant en vertu de son droit d'usufruit sur la succession de son mari que de ses propres droits dans la communauté", elle pourra dès à présent disposer

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

B..., l'arrêt retient que si Mme A... avait exécuté les dispositions du jugement de divorce homologuant la convention du 26 mai 1988, elle aurait figuré à l'acte de vente comme seule propriétaire du bien

contrat de travail conclu avec la société Test moto, condamné cette dernière au paiement de l'indmenité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, dit que la même société avait violé les dispositions

de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue une démission non équivoque le fait pour un salarié d'informer l'employeur de son départ imminent dans le but de créer une entreprise