Le dossier a été communiqué au procureur général.

A titre liminaire, la cour rappelle que, si, en application de l'article 5 du code civil, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur

La société ACIES, qui ne précise pas en quoi l'arrêt de la cour de cassation constituerait une disposition générale et réglementaire, ou un revirement de jurisprudence, n'est pas fondée à soutenir que

protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ALORS QUE, quatrièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

L'article 5 du Code civil dispose qu'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les principes ci-dessus rappelés ; 6°) ALORS, enfin, QU'il est interdit au juge de se prononcer par voie de disposition

plante litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors qu'en outre, les juges ne peuvent se prononcer par simple référence à une décision antérieure, ni par voie de disposition

que ce revirement de jurisprudence n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, - qu'en effet, l'article 5 du code civil prohibe les arrêts de règlement et défend aux juges de prononcer par voie de disposition

d'appel, qui n'a pas constaté que la loi du 25 janvier 2011, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, était contraire à la Convention, ni ne s'est prononcée par voie de disposition

d'appel, qui n'a pas constaté que la loi du 25 janvier 2011, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, était contraire à la Convention, ni ne s'est prononcée par voie de disposition

la société Free, elle serait amenée à se prononcer sur des postulats abstraits décorrellés du cas d'espèce, en violation de l'article 5 du code civil qui défend au juge de se prononcer par voie de disposition

    En deuxième lieu, elle soulignait, sur le fondement de l’article 5 du code civil, qu’il était défendu aux juges «   de se prononcer, par voie de dispositions générales et réglementaires

d'effet erga omnes et ne s'imposent pas aux juges du fond dans le cadre d'autres affaires ; qu'en outre, par application de l'article 5 du Code civil, il est défendu au juge de prononcer par voie de dispositions

l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » ; QUE selon l'article 5 du Code civil « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

L'article 5 du code civil est ainsi rédigé : « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».

Les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

par des éléments de construction. ", ainsi que s'agissant des voies : " Les espaces à considérer comme voie pour l'application du règlement répondent à des critères qui sont définis au § IV des dispositions

preuve contraire, l'arrêt attaqué a renversé les règles de la charges de la preuve et violé le principe fondamental de la présomption d'innocence ; "alors que, d'autre part, la seule énonciation de dispositions

CONSACREES A LEUR MISSION DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE VERIFIER DANS CHAQUE CAS D'ESPECE SI CETTE REGLE A ETE RESPECTEE, ET QU'EN L'ESPECE ILS SE SONT PRONONCES PAR DES DISPOSITIONS

Fortuné X... était ouvrier contractuel du ministère de la défense nationale ; qu'aux termes du contrat d'engagement qu'il a souscrit le 12 mai 1952, il était soumis aux "dispositions générales législatives