: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

Il sollicite encore la remise des bulletins de salaire correspondants et réclame 25.458 euros au titre du travail dissimulé.

à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

En vertu des dispositions des article L.8221-1 à L.8221-25 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de prestation de services

Cette dissimulation de la libération des lieux par l'occupant en titre, de nature à augmenter de façon significative la valeur du bien, qui manifeste l'absence de loyauté, de bonne foi et de sincérité

[J] une somme de 32 416,50 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - condamner la société IBM à verser à M.

l'existence de contrats de fournitures, tout en admettant de telles dissimulations, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; 2 ) que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de

le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant Mme [Z], épouse [I] [X] de ses demandes, fins et prétentions, sans même motiver sa décision, sur la demande relative au travail dissimulé

par dissimulation d'activité. 19.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2000, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé, et obtention indue d'indemnités

Monique, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et emploi de salarié le dimanche, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour travail dissimulé et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé

, que cependant ces textes habilitent tout un ensemble d'agents à rechercher des situations de travail dissimulé, mais ne concernent pas la procédure de redressement que doit suivre l'URSSAF, laquelle

Y... de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateur, et dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et travail dissimulé, que le

partie civile et le cabinet Antoine X..., que celle-ci peut s'analyser comme un litige entre un client et un prestataire de services quant à la qualité du travail fourni par ce dernier ; que, loin de dissimuler

général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement d'impôts par dissimulation