AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Mélodie distribution a reproduit en 1994 dans deux "disques compacts" des

[Y] et [R] ont assigné ces sociétés en paiement de dommages-intérêts.

de treizième mois et primes d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la distribution cinématographique, alors, selon le moyen, que la directive européenne et l'interprétation

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005) rendu en matière de référé, que la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution

FAITS ET PROCÉDURE La Sas Bono Distribution, venant aux droits de la société Seminel Distribution Normandie, est spécialisée dans la distribution de boissons auprès de cafés, hôtels, restaurants

L. 442-6, I, 2° du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; que le tribunal ayant condamné la société MS distribution au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de résiliation,

(société Y...) distribue en France les montres portant cette marque par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective ; que le GIE X..., comprenant notamment des membres de la famille X... et des

Suite à des défauts de paiement du loyer, le 9 octobre 2023, la SCI [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société BAK I DISTRIBUTION qui devait à cette

n° X 23-14.694 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution

qui n'avait pas été consultée préalablement à la promulgation dudit arrêté ; toutefois, que l'arrêté litigieux précise en son article 1er que "la fermeture hebdomadaire s'applique aux dépôts de pain et

qui n'avait pas été consultée préalablement à la promulgation dudit arrêté ; que toutefois l'arrêté litigieux précise en son article 1er que "la fermeture hebdomadaire s'applique aux dépôts de pain et

Patin, conseiller, MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Par exploit du 23 mars 2018, les consorts [R] ont assigné la société Midi plage en paiement des dividendes dont la distribution avait été décidée par l'assemblée générale du 3 juillet 2017.

[A] un bulletin de paie des créances salariales ainsi qu'une attestation Pôle emploi rectifiés et régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux conformément au bulletin de paie

pourvoi formé par la société Fibrerg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Serac distribution

[J], ne pouvaient être saisies en paiement de la même créance, quand l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation d'un projet de distribution implique que le créancier saisissant

; que la société DMN ayant décidé de modifier la distribution de ses produits en France, des discussions ont eu lieu avec la société Tripette et Renaud en vue de la création d'une filiale commune puis

, Mme X... a souscrit un projet de contrat de location auprès de la société Locagest, laquelle a ensuite donné son acceptation ; que la prise en charge des loyers par la société Select Distribution