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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7fc9ba5988459c4b7f3
12 octobre 1976
12 octobre 1976
JUILLET 1881, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE SI LES ALLEGATIONS DIFFUSEES DANS LE TRACT
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916611
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Considérant, d'autre part, en premier lieu, que la mention dans un tract électoral des candidats de l'engagement des sociétés Auto-écoleA..., dirigée par M.A..., et Squash 3 000, dirigée par l'époux de
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5570
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Compte tenu du fait que cette dernière est en mesure de continuer à diffuser ses idées par le biais de son site internet ainsi que par d’autres moyens à sa disposition, comme la distribution de tracts
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497637
17 décembre 2009
17 décembre 2009
dispositions de l'article L. 51 du code électoral, cette allégation n'est corroborée par aucune pièce du dossier ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune disposition du code électoral n'interdit la distribution
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462179.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En cinquième lieu, si les requérants font valoir que la distribution de tracts et la diffusion sur Internet de fausses informations établissant un lien entre Mme C et un ancien maire de Corbeil-Essonnes
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642877
16 février 2015
16 février 2015
Par suite, la distribution de ce tract au cours des dernières heures de la campagne, à supposer même qu'elle n'ait pas laissé aux adversaires de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450996.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Ce tract, en premier lieu, accusait M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b36d75a2d196dbc190cb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, les contrats étaient assortis d'un 'plan média' détaillant sur quatre saisons partagées du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 les prestations suivantes : impression et distribution de tracts 31.250
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868674
29 avril 2009
29 avril 2009
Q invoque la distribution d'un tract dans la nuit du 8 au 9 mars 2008, il n'apporte aucun élément de nature à prouver la réalité de cette distribution ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de5c
9 janvier 1974
9 janvier 1974
DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 ET 53 DE CETTE LOI QU'AUCUNE DISQUALIFICATION D'UN DELIT DE PRESSE N'EST POSSIBLE NOTAMMENT DE LA PART DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT"; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DISTRIBUTION
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb64
4 décembre 1996
4 décembre 1996
réunis ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 26 mai 1993 à l'usine BATA de Moussey, des salariés, militants de Lutte ouvrière, dans le cadre de revendications salariales ont provoqué, par une distribution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510689_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'interdiction de la manifestation litigieuse, le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé sur la circonstance tirée de ce que, lors de précédentes manifestations organisées par le réseau Pythagore, la distribution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05178
28 octobre 2014
28 octobre 2014
attestations qu'elle verse aux débats au soutien de cette nouvelle date de mise à la disposition du public de la deuxième pièce attaquée, établies entre le 6 et le 29 avril 2013,font toutes état d'une distribution
Source officiellecr
6137264acd580146774246c4
17 février 2004
17 février 2004
cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; que, dans ses conclusions d'appel du 7 novembre 2001, le prévenu constatait que les parties civiles ne rapportaient pas la preuve de la distribution
Source officiellecr
61372620cd58014677423252
11 février 2003
11 février 2003
chacune des parties en litige est avérée ; que les faits reprochés à Jésus Z... s'inscrivent dans un contexte de conflit aigu entre la municipalité et lui-même, l'affiche incriminée, la preuve de distribution
Source officiellecr
évrier 2013, qui dans la procédure suiviec/Mme Jocelyne X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01686
31 mars 2015
31 mars 2015
d'Israël ; que ceci résulte des notes d'audience ; qu'en effet, après interrogatoire des prévenus, la parole est donnée à la victime présumée des faits de violence, Mme Z..., qui est interrogée sur des distributions
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936320
24 juillet 2009
24 juillet 2009
et ses colistiers aient été dans l'impossibilité d'y répondre utilement ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que la campagne du second tour a donné lieu également à la distribution de tracts au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02481
15 décembre 2010
15 décembre 2010
la suite de son décès survenu le 20 mars 2009, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir, à l'occasion d'une grève commencée le 12 juillet 2004, participé activement à la distribution
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2184978-2334831
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Au cours de cette campagne, il participa, du 27 février au 1 er mars 2001, à la distribution de tracts dans lesquels il déclarait notamment : « écologiste de terrain, avec des femmes et des hommes
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869038
19 mai 2009
19 mai 2009
H a distribué dans la soirée du vendredi 7 mars 2008 dans les boîtes aux lettres des habitants de Willems un tract précisant que M.
Source officiellePage 13 sur 749
Distribution de tracts publicitaires, DTP
24/10/2011
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Distribution de tracts publicitaires, DTP
20/10/2011
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Distribution de tracts publicitaires, DTP
20/10/2011
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Distribution de tracts publicitaires, DTP
27/09/2010
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Distribution de tracts publicitaires, DTP
14/09/2010
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