1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II) entré en vigueur le 1er mars 2001, applicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

Y... en séparation de corps pour faute ; que M.

qu'aux termes des dispositions de l'article 98 du code de procédure civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce

seconde branche : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

ou en séparation ; qu'en écartant les témoignages des enfants, recueillis par les services de gendarmerie, sans relever qu'une action en divorce ou en séparation de corps était par ailleurs pendante,

de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire

conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, à l'exception toutefois de certaines décisions, dont les mesures provisoires en matière de divorce

X... pour rupture prolongée de la vie commune alors que, d'une part, selon le moyen, les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, la cour d'appel, qui déboute l'intéressé

Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en

DE L'UNION CONJUGALE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 306 DU CODE CIVIL, DANS LE CAS OU IL Y A LIEU A DEMANDE EN DIVORCE, IL SERA LIBRE AUX EPOUX DE FORMER UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET

2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à son jugement de divorce et au partage de la communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse. Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Loup X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Françoise Y..., séparée de corps de M.

délits imputés aux personnes nommément visées dans la plainte n'est pas rapportée et qu'il appartiendra à la juridiction compétente d'apprécier éventuellement dans le cadre d'une procédure civile de divorce

en matière de responsabilité parentale des enfants communs entré en vigueur le 1er mars 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

DE CORPS ; QU'UNE PREMIERE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME X..., SON MARI AYANT VECU ILLEGITIMEMENT AVEC DAME Y... ; QUE, PAR UNE SECONDE DECISION, LA SEPARATION

de corps des époux X...

par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de

DONT LA COUR ETAIT SAISIE; MAIS ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN