Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le document

à titre de rappel de salaire et 8 200 € au titre des congés payés y afférents, en tout état de cause : - dire et juger que le salaire moyen de Madame [S] s'élevait à 10 833 €, - rectifier les documents

société à Carrière-sur-Seine, avec le statut cadre, à partir du 1er septembre 1999 ; que par un "courriel" du 31 juillet 2002, l'employeur a pris acte de sa démission et a établi le même jour, les documents

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation d'un préjudice causé par la remise tardive du certificat de travail et de l'attestation Assedic, alors, selon le moyen :

, SARL...) ou de GIE, ni mandataire d'une association, qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle salariée ou non salariée ; que, sur la base des renseignements fournis par Jean-Michel X..., l'ASSEDIC

n'ont été remis par l'employeur que le 18 novembre 1997, soit en cours de procédure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée de ces documents en relevant qu'ils étaient datés du 22 juillet

verser aux salariés un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à leur permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux Assédic

du 8 mars 1994, du document d'organisation du GIE LOGICO, des descriptifs de postes, des contrats de travail et des écritures mêmes de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les pièces du débat et les

X... et la société BRI reprochent encore au conseil de prud'hommes de les avoir condamnés à délivrer au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation destinée aux ASSEDIC

X... et la société BRI reprochent encore au conseil de prud'hommes de les avoir condamnés à délivrer au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation destinée aux ASSEDIC

rémunération, et sans rechercher si, en raison de la connaissance certaine des conditions de la suspension qu'avait dès lors l'intéressé, l'apposition de sa signature réitérée tous les ans sur le document

Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de Mme Carole X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Antenne

de Paris une somme de 102 050 francs jusqu'au 31 janvier 1997, dont 89 488 francs sur la base des faux bulletins de salaires (d'après les écritures non contestées des Assedic) ; Que ces dénégations

période du 1er décembre 1996 au 30 avril 1997 et s'élevant à la somme de 77 379,95 francs n'avaient pas été régularisés, la gérante de la société LBBS a, le 26 septembre 1997, délivré une attestation ASSEDIC

Y... tendant à la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Assedic et du solde de tout compte, le conseil de prud'hommes a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de Mlle Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC

; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance ordonnant la remise d'un certificat de travail et du "bordereau ASSEDIC

qu'il est prétendu à tort et sans droit que ladite adhésion correspondait à une rupture conventionnelle simulée sous l'apparence d'un licenciement économique pour lui ouvrir droit aux allocations de l'ASSEDIC