d'office : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsque le pourvoi est formé par un fondé de pourvoir spécial, la preuve du mandat doit résulter du document

familiales du Loiret à sa demande de communication des documents suivants relatifs : - à Monsieur X, directeur de la CAF du Loiret : 1) ses trois derniers bulletins de salaire pour chaque année

obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

général de la fonction publique, « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

commencement de preuve par écrit visé dans la deuxième branche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347 du code civil et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que les documents

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

irrégularité affectant la déclaration d'appel n'avait pas été rectifiée par une autre déclaration d'appel dans le délai imparti, qu'aucune indivisibilité n'était caractérisée et que le fait qu'un document

X..., notaire, a dressé l'acte de prêt auquel il a annexé un document signé par les parties, mentionnant l'existence d'une " assurance décès-incapacité de travail conformément aux bulletins souscrits et

Charles Z..., demeurant ensemble ... à Brancourt-le-Grand (Aisne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

l'ensemble de la procédure de passation du marché, au motif que le pouvoir adjudicateur avait induit les candidats en erreur quant aux conditions de réalisation du marché en faisant figurer, dans un document

d'instruction ayant servi à leur délivrance" ; que lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat faite en application de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme n'est pas accompagnée des documents

la loi du 13 juillet 1983 : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

X..., emprunteur, et à Mme Y..., caution déclarée, qui lui en ont délivré récépissé le 11 juin 1984 ; que, selon un document annexé à l'acte authentique de vente, auquel était intervenue la caution, M.

défense : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsque le pourvoi est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat doit résulter du document

général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents

dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents