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12 494 résultats pour « documents permettant l'immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

administratifs d'enregistrements, de mise en circulation et d'immatriculation des véhicules automobiles achetés ; que certains plaignants ont passé commande de véhicules et ont versé soit des acomptes

Source officielle

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CC

comm

6137268ccd58014677426754

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

énoncer que, du seul fait que les actes de prêt ne comportaient pas un engagement exprès du prêteur de faire inscrire un gage sur les véhicules financés, la transmission demandée aux cautions des documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301139_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

d'immatriculation national ; (). 1.E. 2.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b823ea43407b9fbba7d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Immatriculation 8], soit au garage automobile R.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422996d2fa6fd0f80402be

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Motifs de la décision : La responsabilité exclusive du camion immatriculé [Immatriculation 3], assuré auprès de la société HDI GLOBAL SE, dans la réalisation du dommage de la société FLUCKINGER TRANSPORT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308498_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

précédemment immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne qu'il produise, en plus du certificat d'immatriculation délivré par cet Etat, des documents complémentaires, tels que le certificat

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d872

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

de l'agent reproduit sur la copie, permettait de l'identifier, et, partant, validait à suffisance celle-ci ; "alors que la copie d'un acte, qui tient lieu d'original à son destinataire, doit être exactement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e88bb43ea43407b9fbccab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Examiner le véhicule d’occasion de marque FORD, modèle TRANSIT CUSTOM, immatriculé [Immatriculation 9] ; 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201671_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01657

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[Immatriculation 2], les enquêteurs ont requis la société « [1] », prestataire de [7], constructeur du véhicule, « aux fins de procéder à la géolocalisation du véhicule [8] Immatriculé [Immatriculation

Source officielle
TJ

Référés

69cecae3cdc6046d47e73dd7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[H] [V], un véhicule de marque Renault modèle Kangoo Express immatriculé [Immatriculation 1] pour la première fois en date du 6 juillet 1999, au prix de 3700 euros, suivant mention du compromis de vente

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742775c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

applicable au délit d'abus de biens sociaux et de jurisprudence constante, le point de départ du délai triennal doit être fixé le jour où le délit est apparu ou a pu être constaté dans les conditions permettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[M] était entièrement libre de se connecter ou non à l'application Bolt, de déterminer tant le moment que la durée d'utilisation de cette application, ce qui lui permettait de se connecter s'il le souhaitait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102475_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le certificat d'immatriculation lui a été délivré le 19 mai 2021.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02359

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

U..., alors : « 1°/ que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657dacdc6046d47ea5bc0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 790 182 786 [Adresse 12] [Localité 17] S.A.

Source officielle
CC

comm

613723f0cd580146774102b9

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

des articles 5 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, si elle a entendu statuer en droit pour juger que les attestations versées aux débats ne constituaient pas un mode de preuve permettant

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740aecdc6046d47261465

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

délégataire du ministère des Sports, dont le siège social est sis 17 boulevard de la Marne - 94130 NOGENT SUR MARNE enregistrée au Répertoire National des Associations sous le numéro RNA W751012753, immatriculée

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201012_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des véhicules de transport collectif de l'agglomération clermontoise, incluant le numéro de parc, immatriculation, marque et modèle des véhicules ; - la commission d'accès aux documents administratifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Karim X... des chefs de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que de transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour

Source officielle