AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066
16 mai 2018
16 mai 2018
administratifs d'enregistrements, de mise en circulation et d'immatriculation des véhicules automobiles achetés ; que certains plaignants ont passé commande de véhicules et ont versé soit des acomptes
Source officiellePage 13 sur 625
comm
6137268ccd58014677426754
29 octobre 2002
29 octobre 2002
énoncer que, du seul fait que les actes de prêt ne comportaient pas un engagement exprès du prêteur de faire inscrire un gage sur les véhicules financés, la transmission demandée aux cautions des documents
Source officielle