Par suite, l'ensemble de ses créances afférentes aux années antérieures au 1er janvier 2013 est prescrit au profit de l'Etat. Il suit de là que M.

Par suite, l'ensemble de ses créances afférentes aux années antérieures au 1er janvier 2013 est prescrit au profit de l'Etat.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

à la police aux frontières à l'aéroport de Nantes ; de plus, les documents produits par l'administration ne permettent pas d'établir que les autorités suisses ont bien été informées du report du délai

Il soutient que : - contrairement à ce qui est avancé par l'administration, il ne saurait être déclaré comme étant en fuite au motif qu'il ne s'est pas présenté le 21 décembre 2021 à une convocation

Constituent des documents administratifs, au sens de ces dispositions, d’une part, les documents produits par l’administration et, d’autre part, les documents produits par un organisme de droit privé,

rendue en violation du texte précité ; 4 ) "alors que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce ne peut se référer qu'aux documents

détention n'a pas légalement justifié sa décision, violant ensemble la loi précitée et les articles visés au moyen" ; Attendu que, d'une part, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents

impositions litigieuses ne comportent pas le nom du contribuable, ni l'année d'imposition, et indiquent un montant d'imposition complètement différent de celui figurant sur l'avis d'imposition ; les documents

détention n'a pas légalement justifié sa décision, violant ensemble la loi précitée et les articles visés au moyen" ; Attendu que, d'une part, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situés au sein de la résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

des valeurs était retenue, cette circonstance ne saurait, dans ces conditions, être imputée à une erreur de traduction dont la société n'aurait pas eu connaissance ; que, dès lors, alors même que le document

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

Dans ces conditions, l'ensemble de ses créances afférentes aux années antérieures au 1er janvier 2015 est prescrit au profit de l'Etat. Par suite, M.

Il ressort du document produit par l'administration que parmi les empreintes relevées par les autorités espagnoles le 21 janvier 2022, seule celle du médium droit manque dans la partie intitulée " empreintes

légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, que le juge statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se référer qu'aux documents