défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations tirée de ce qu'elles n'ont pas été délivrées à personne, mais directement à domicile

70 et 134 du code de procédure pénale, qui permettent à l'agent de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat de recherche décerné par le procureur de la République de s'introduire dans le domicile

Y..., mais celui de caution ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le jugement du tribunal d'instance lui avait régulièrement été signifié à domicile, motif pris de ce que M.

dans l'Hérault (Habitat et Humanisme) n'aurait jamais perçu de fonds ; qu'à supposer le délit d'abus de confiance constitué, le lieu de l'infraction se trouverait à Paris, de même que le domicile d'un

et le siège de l'entreprise, ni le trajet de retour si le salarié se rend directement à son domicile en quittant le chantier ; que la cour d'appel, qui a énoncé que M.

X... était domicilié [...]", ce qui correspond à l'adresse de ses adversaires au fond, lui-même étant domicilié [...] ; qu'en conséquence, M.

J... et à la SARL Bâti Capcir au domicile de la SCP [...] ; qu'il aurait pu y avoir discussion dans l'hypothèse où M. Y...

pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, le juge saisi à tort devant relever d'office son incompétence ; que, Mme Y... ayant transféré son domicile

Saïd dans les liens de la prévention ; "1°/ alors qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne constatent ni l'existence des crimes ou délits au moyen desquels les bijoux trouvés au domicile du prévenu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et de l'avoir condamné à payer une pension alimentaite de 15 000 FCFP au titre de son obligation de contribuer à

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, aux domiciles

. ; qu'une ordonnance de référé déclarant acquise la clause résolutoire insérée dans le bail et autorisant l'expulsion de la société Hibiscus a été, à la requête du bailleur, signifiée à domicile ; que

Tiquant, tous domiciliés 97218 Grand'Rivière, contre : I - un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit :

[T] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 3] (Algérie), défendeurs à la cassation.

[O] était supposé être domicilié. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, domicilié

H..., domicilié [...] , 2°/ à M. Y... W..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

situé à Levie, un rélevé d'identité bancaire indiquant son adresse à Levie et une facture de téléphone mobile adressée à son adresse à Levie démontre l'établissement du domicile de la requérante à Levie

de travail ; que dès lors, en affirmant que le trajet domicile-lieu de travail correspond à une dépense personnelle cependant que le fait que les salariés se rendent de leur domicile au siège de l'entreprise

[M] [Y] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° U 21-10.106 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :