CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation sans renvoi M.

Elle expose': - que le véhicule proposé à la vente sur le site marchand leboncoin.fr, est entré en circulation en 2006 et était destiné au pilotage sur circuit automobile, tout en étant parfaitement

Cette garantie « Equipement Conducteur » couvre les dommages causés aux équipements portés par le conducteur du véhicule assuré lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, que le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M.

agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions, et qu'en outre, l'extension de la garantie prévue par l'article 22 de la police au profit de l'Etat ne concerne que les dommages causés à autrui, de sorte

est neuf alors qu'il est d'occasion, -le véhicule a un kilométrage réel de 0 alors même qu'il présentait 9000 kilomètres lors de la souscription de la location, -sa première mise en circulation

(cf. arrêt p. 12, paragraphe 3) ; " et aux motifs adoptés du jugement qu'il appartient à A..., conducteur du véhicule adverse, de réparer l'entier dommage qu'il a pu causer au conducteur du véhicule qu'il

d'un accident de la circulation survenu le 14 octobre 1985 dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° Z 17-10.923 R É P U B L I Q U E F R A N

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° P 16-24.594 R É P U B L I Q U

[R] la somme de 5.000.000 F.CFP de dommages et intérêts pour le préjudice quotidien occasionné par son comportement ; - condamner M. [L] à payer à M.

X... était bien employé occasionnel de Mme Y... le 7 octobre 1998 et qu'il a été victime d'un dommage résultant de l'utilisation d'un accessoire du véhicule camionnette dont M. et Mme Y... étaient propriétaires

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Guy D..., un tiers des dommages des victimes, - confirmer l'ensemble des autres chefs du jugement du 24 janvier 2014 non contraire à ce qu'aura décidé la Cour ; A titre subsidiaire, au cas où la Cour

le véhicule au niveau mécanique du neuf, et ceux pour le remettre sur le marché de l'occasion ; que dans le premier cas il indique que ces travaux seraient d'un coût très important pour un résultat faible

dommages causés aux salariés pouvaient être garantis lorsque l'accident s'était produit sur une voie non ouverte à la circulation publique, ce qui était le cas en l'espèce.

CIV. 2 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de

..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1994 par cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société Garage Christian, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation