intention de résilier le contrat à défaut de réponse sous huitaine, et l'a en toute hypothèse mise en demeure de lui payer la somme de 2.024,94 €.

X..., dirigeant de cette dernière société, afin que soit notamment constatée la cession du fonds de commerce à son profit ; que la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevables les demandes dirigées contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine,

Le maître de l'ouvrage s'est exécuté et le deuxième niveau du parking en sous-sol a été inondé. 9.

et de ses assureurs ne constituent qu'une faculté à la laquelle il est possible de déroger par des conventions particulières ; qu'en retenant au contraire que les parties contractantes d'un contrat d'assurance

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

Pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes d'indemnisation formées contre la banque sur le fondement du manquement à son obligation de vérifier la régularité formelle du contrat principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 01-17.362 formé par : 1 / le syndicat

A... a exercé l'action directe contre son assureur, la caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-16.464, de la CIAM pris en ses deux branches ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

omission la sentence du 4 décembre 1991, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution du contrat peut demander, sur le terrain de la

La société Kiloutou fait valoir que : Contrairement à ce que prétend le tribunal de commerce dans son jugement, c'est bien le matériel loué à la société Had-Oc, identifié sur le contrat de location du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

clauses non contraires et compatibles du contrat et de son avenant signés le 1er juillet 2017, est applicable à la relation de travail entre M.

réserve de son exclusion, selon l'article 6, qui s'interprète comme permettant aux parties de l'éluder tacitement, en s'abstenant de l'invoquer devant le juge français ; qu'en considérant que les parties

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ayant constaté que l'article 8.2. du contrat stipulait : « Si la résiliation intervient à l'initiative de C... I..., C...

la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que celui qui exécute tout ou partie la propre prestation de son co-contractant est en droit de lui demander paiement dans la limite de l'enrichissement qu'il lui