CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à

A titre infiniment subsidiaire, s'il est fait droit aux demandes des intimées, l'appelante sollicite leur condamnation solidaire à une provision à titre des dommages et intérêts expliquant que ces chalets

Pour finir, elle sollicite le versement d'une provision à titre de dommages et intérêts expliquant que les chalets ne sont pas démontables et il ne peut donc pas être possible pour leur propriétaire de

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10458 F Pourvoi n° U 18-18.742

AVAIT REPRIS EN CAUSE D'APPEL, NOTAMMENT AU MOYEN PRIS DE CE QUE LE VENDEUR, S'IL ETAIT VENDEUR PROFESSIONNEL DE CHALETS, N'AVAIT PAS AGI COMME TEL LORS DE LA VENTE LITIGIEUSE, ET AU MOYEN PAR LEQUEL IL

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... ont prêté aux époux X... et aux époux Y... le chalet dont ils étaient propriétaires dans l'Isère ; que le

LE FEVRE, président et Mme CHOLLET, greffier.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M.

Messieurs Sylvain et Sébastien Y... ont fait donation à leur père, Monsieur Guy Y..., de l'usufruit du chalet ; AUX MOTIFS PRORES QUE, sur la donation de l'usufruit du chalet par Messieurs Sébastien

Y... et Madame X... invoquent les dispositions de l'article 1131 du code civil aux termes desquelles l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ne peut avoir d'effet.

Le 4 mars 2005, le chalet a été livré démonté à Nicolas X....

par la pompe à chaleur et la surélévation du mur de la terrasse où elle est installée ; ils sont tiers à cet ouvrage public et ces dommages excèdent manifestement les sujétions susceptibles de leur être

REQUETE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Cegelec n'ayant pas soutenu devant les

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

débouté en conséquence la SA HLM des Chalets de sa demande de provision et l'a renvoyée à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond compétente; - condamné la SA HLM des Chalets aux dépens; - débouté

ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant» ; que cette clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (2ème section), au profit de : 1°) La compagnie d'assurance La France, société anonyme, dont