, l'assureur n'ayant jamais contesté sa garantie pour les dommages matériels et immatériels par elle subis du fait du sinistre du 20 juillet 2012, mais sur l'appréciation des preuves des dommages.

EXPOSE DU LITIGE PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES La société GALLET a confié le 31 / 03 / 2000 à la société LAMBERT ET VALETTE, commissionnaire de transport, le transport de 25 palettes de gilets pare-balles

Il résulte de ce qui précède que les dommages subis par M. D... et M.

Néanmoins, elle ne justifie, ni d'une aggravation du dommage ni du fait que le dommage se serait révélé dans toute son ampleur postérieurement à l'ordonnance rendue par le juge des référés.

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Par la suite la mission expertale a été étendue à l'évaluation de la perte subie par la société ISA FRANCE du fait du vol de ses marchandises.

syndicale subis; CONDAMNER conjointement et solidairement les sociétés [15] et [8] à devoir verser au syndicat [13]-[7] la somme de 30000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice porté

[E] [L] de ses demandes au titre des indemnités compensatrice et spéciale de licenciement, des dommages et intérêts pour non-communication des relevés de temps de service, des dommages et intérêts pour

la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail et à l'augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé imputable au dommage,

Aux termes de l'article 1386-13 ancien du même code, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement

En septembre 2016, le véhicule a subi, au niveau des amortisseurs, une panne le rendant impropre à la circulation.

est indemnisée de ses dommages par le conducteur ou le gardien de ce véhicule.

terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sauf lorsqu'elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive

Elle exposait que le 28 août 2023, elle se trouvait à bord du véhicule Smart de M.

Il résulte de cette expertise que le nouveau véhicule doit permettre le transport du fauteuil roulant et doit être équipé d’un treuil de coffre tout en conservant des places assises pour les passagers

Ils soutiennent que : - le dommage subi par M.

Selon l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles

faveur de la Sarl AMBULANCES DE CHAMPIONNET et de la Sarl Nobel Service Ambulance qui avaient présenté une offre solidaire (cf page 2 du jugement), portant sur l'exploitation du fonds de commerce de transport

responsable des susdits dommages subis par Monsieur Aldo Y... ; Condamne en conséquence Monsieur le Docteur Didier X... à payer à Monsieur Aldo Y...

véhicule et qui est à l’origine du préjudice corporel qui a été consolidé le 26 janvier 2018.