portant la quote-part du mari à 81 % et en réduisant celle de l'épouse à 19 % ; attendu que Mme Y... a assigné son mari en annulation du second protocole, demandé que l'acte notarié soit requalifié en donation

AVAIT ACQUIS ETAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE, B...

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cession de l'immeuble situé [...] n'était pas une donation déguisée ; AUX MOTIFS QUE le 14 juillet 1993, Jacqueline B... a vendu à Mme Bernadette Y

[U] [Y] à rapporter à « la succession » les sommes de 32 703,95 euros et 27 733,83 euros correspondant à des donations déguisées, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt ordonnant l'emploi

X... a assigné son ex-épouse aux fins de voir juger que les deux acquisitions avaient été financées au moyen de deniers lui appartenant personnellement et que soit prononcée la nullité des donations déguisées

QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE, COMME ETANT NOUVELLE EN APPEL, DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE VENTE ETAIT UNE DONATION

de l'acte de cession de droits indivis du 22 octobre 2009 conclu entre [P] [F] et [R] [F] en donation déguisée, - la condamnation de M.

instituant Mlle Y... comme légataire universelle ; que, sur la demande de cette dernière, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 juin 1997) a dit que le contrat passé les 12 mars et 2 mai 1962 constituait une donation

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation

après cassation (Civ. 1re, 24 septembre 2002, pourvoi n° 99-12.000), qui a condamné Mme A... à payer à Mmes X... ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 1996 au titre d'une donation

premier des jugements déférés (tribunal de grande instance de Foix, 22 mai 1985), Mme X... a acheté un immeuble le 29 octobre 1980 ; que l'administration des impôts a estimé qu'il s'agissait d'une donation

Z... et est décédée le 20 novembre 1984 ; que, dans le cadre du partage de la succession de Yves X..., Mmes Yvette X..., épouse A..., et Régine X..., filles du défunt, ont allégué l'existence de donations

D'AUTRE PART, "L'OBJET DU CONTRAT ETANT UNE NUE-PROPRIETE", L'ACTE REVETAIT AU MOINS "L'APPARENCE D'UNE VENTE ALEATOIRE" ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT "DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION

déguisée ; que la charge de prouver l'intention libérale incombe aux héritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée ; que I...

du caractère fictif de l'opération qu'elle constitue une donation déguisée et ajoute que l'absence de mise en oeuvre de la procédure d'abus de droit entraîne la nullité de la notification du redressement

[W] soutient que l'acquisition de ces biens a été financée uniquement au moyen de ses propres deniers et que ces acquisitions constituent ainsi des donations déguisées qui encourent la nullité en application

(les consorts X...) ont assigné Mme Z... aux fins de constater qu'elle avait bénéficié de donations déguisées de la part de leur père ; Sur la première branche du second moyen, ci-après annexé :

Il sollicite de la cour, statuant à nouveau, de : -dire qu'il est établi que Madame [S] [Q] veuve [H] a bénéficié d'une donation déguisée de son époux pour acquérir le 16 octobre 1987 l'immeuble situé