et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes d'enquête ; que ce faisant, la procédure est entachée de nullité au regard des articles préliminaire et 393 du code de procédure pénale, et 6 de la

civile, ceci pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse, Vu le dossier de la procédure 23/225 et notamment la décision en date du 10 mars 2025 constatant l’interruption

son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

choix d’agir devant le tribunal alors qu’il disposait de la procédure prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 donnant compétence au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure

Par un courrier du 3 décembre 2015 adressé à l'UMAM, l'ACPR a pris acte de la disparition de la société Monceau Assurances et a transmis à l'UMAM l'entier dossier disciplinaire de la procédure n° 2015-

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé

Faits et procédure : 1.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 08 AVRIL 2026 N° 2026 / 187 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 25/08601 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO77I [W] [O] C/ MINISTERE

Faits et procédure 2.

Pour rejeter la demande tendant à voir prononcer la nullité, dans le dossier de la procédure d'information, de la commission rogatoire d'exploitation des éléments saisis et des actes subséquents, l'ordonnance

regard des éléments précités d'une autonomie de direction en particulier en matière de gestion ; qu'au demeurant, si des difficultés économiques de la société Lycamobile services ont été constatées au dossier

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION 13.

PARTIE INTERVENANTE La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin Appelée en déclaration de jugement commun : citée à personne en date du 17.06.2024 [Adresse 5] [Localité 6] non comparante Vu le dossier