de la société GCE bail le 11 décembre 2012, a assigné la société [...] afin qu'il soit jugé que son droit de propriété sur la presse était opposable à cette dernière, que celle-ci l'avait acquise en fraude

Sa réclamation ayant été rejetée le 31 juillet 2017 par l'administration fiscale, la société Jylinvest a assigné celle-ci en décharge de la totalité des droits, taxes et frais réclamés.

les parts le 14 avril 1997, a été créée le 23 janvier 1974 par Emilien et Jean Z..., et que M. et Mme Y... ont eux-mêmes acquis le 11 avril 1996 ces parts sociales, qui lui ont ensuite été cédées ; que

Statuant sur le pourvoi formé par : - FELLAHI Hamlaoui, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 novembre 1996, qui pour importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition

, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

le juge des référés en acquisition de la clause et en paiement d'une indemnité d'occupation.

, 4 juillet 2019), [L] [P] a conclu avec la société Enairsol un contrat portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits

Y... sur le terrain dont ils avaient financé l'acquisition ; qu'en retenant que la Mutuelle du Mans était conventionnellement subrogée dans les droits et actions des créanciers hypothécaires contre M.

avait manqué à son obligation de renseignements, a fait droit à cette demande ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'acte de vente ne mentionnait

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 20 avril 1990, Mme X... a acquis

X... a souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment, aux droits de laquelle succède la Caisse nationale des ouvriers du bâtiment des travaux publics (la Caisse) un contrat prévoyance

JUGEMENT contradictoire, avant dire droit prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que, d'une part, la clause litigieuse, qui met à la charge de M.

à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, il ne peut en être de même du droit à rémunération acquis au titre d'une période entièrement travaillée,

à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, il ne peut en être de même du droit à rémunération acquis au titre d'une période entièrement travaillée,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2024), le 28 mars 2006, la société Aubervilliers diffusion a acquis le droit au bail de la société Yonico sur un local commercial à usage d'entrepôt appartenant

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2022), [G] [N], aux droits duquel viennent ses ayants droit Mme [R] [N] et M. [L] [N], MM.