une procédure particulière comportant des garanties spécifiques, assujettir à cette imposition une personne qui n'a pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits

du lundi 21 octobre à 12 heures 47, la violation des droits de la défense et demandé la remise en liberté de M.

réouverture des débats sur les griefs notifiés aux sociétés Brenntag et à sa société mère et de renvoyer l'affaire à l'audience de procédure, la cour d'appel, a, notamment, constaté une atteinte portée aux droits

procéder à un examen contradictoire de la crédibilité et de la fiabilité de ces preuves, a affecté d’une manière substantielle l’équité de la procédure, notamment les garanties pour la protection des droits

violation de l'article 197, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

détention provisoire de son client, par lettre recommandée du 5 août 2004, pour le 24 septembre à 9 heures 45 ; que le 23 septembre, le directeur de la maison d'arrêt de Foix, où Hakim X... était détenu

) ; Considérant que les dispositions précitées impliquent qu'afin de garantir le respect des droits de la défense, la personne intéressée ait connaissance de la proposition de sanction de la Commission

- Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Domenico X... détenu à la Maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13000) ; M.

L... et la SELARL Cabinet du docteur Sébastien L...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle leur inflige une sanction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

#Concurrence - Demande de renseignements par voie de décision au titre de l' article 11, paragraphe 5, du règlement nº 17 - Motivation - Droits de la défense.#Affaire T-34/93.

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Droits de la défense - Obligation d'impartialité de l'instance disciplinaire - Violation - Instance

charge de celui-ci une imposition résultant des éléments qu'il a déclarés, lorsqu'il a sollicité ultérieurement le bénéfice d'une exonération, qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6-3 - Droits de la défense;Article

recel d'abus de biens sociaux ; Attendu que ce dernier a saisi la chambre d'accusation d'une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure en soutenant qu'une atteinte aurait été portée aux droits

sur appel du ministère public ; qu'en limitant la traduction de l'arrêt en langue portugaise aux seuls motifs et au dispositif, la chambre de l'instruction a violé les texte précités et méconnu les droits

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable;Article

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Droits de la défense - Intéressé n'ayant pas été mis à même de présenter ses moyens de défense