Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M. et Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires des requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D

réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant./ Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit

en la personne de M. le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse du sud, devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en vue d'obtenir la décharge des droits

juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit

sur les aéronefs, l'avion ayant été immatriculé sur un registre ne faisant mention d'aucune sûreté ou droit similaire créé conventionnellement en garantie du paiement d'une dette, tel le droit de rétention

B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction mais maintient sa demande accessoire relative aux frais de procès.

juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit

juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit

juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit

juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi d'un agrément pour la pratique du droit

A maintient ses conclusions accessoires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant. / Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires présentées par M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de la commune de Narcy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions accessoires de M.

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE, AUX MOTIFS QUE L'ACHETEUR ETAIT EN DROIT

d'adhésion et a proposé, notamment, des garanties accessoires aux garanties d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a considéré que les droits d'adhésion devaient

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.