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267 725 résultats pour « droits d'adaptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00844

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

[C] coupable d'homicide involontaire, alors : « 1°/ qu'en énonçant qu'en n'effectuant pas les gestes et actions adaptées à l'état de santé de M. [U], M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00947

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

Y..., sa réplique à ces agressions était totalement disproportionnée ; qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00343_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

prise en méconnaissance tant de l’obligation de reclassement qui s’applique même aux agents stagiaires, dans la mesure où la commune a entendu s’y soumettre dans le cas de la requérante, que de son droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02219

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au titre de la violation du droit syndical, que M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247934

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État défendeur a adopté tou

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01612

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... sera condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement ferme ; qu'une peine ferme d'emprisonnement étant seule adaptée, le jugement sera en revanche confirmé sur la révocation du sursis attaché

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200345

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

L'allocataire et son fils font grief à l'arrêt de rejeter leur recours, alors : « 3°/ qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075ec

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

du 15 juillet 1992 au 13 juillet 1993, en vue d'adapter la salariée à l'emploi de secrétaire-caissière ; que la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône a refusé, le 13 octobre 1992

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200329

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[N] est en droit de voir aménager son immeuble de façon à pouvoir évoluer à l'intérieur de façon satisfaisante » et que « sa situation ayant évolué, son préjudice évolue corrélativement, dès lors que le

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030588347

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

pas commis d'erreur de droit ; 5.

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9415

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

prévu à l'article L. 980-6 du Code du travail ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur" ; qu'aux termes de l'article 8, dernier alinéa, du décret n° 84-1057 du 30 novembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248437

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État croate, clôture de l'examen de l'affaire.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01958

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 9 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00991

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ID Nouvelles, qui est propriétaire d'un logiciel conçu par l'un de ses associés, a conclu avec la société Matra Grolier Network , aux droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Deutschland aux droits de la société F...

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247752

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de continuer à superviser l'adoption des mesures générales requises dans le cadre du groupe Orhan Ç

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

T... la somme de 10 792,35 euros au titre des frais de véhicule adapté et ayant dit la décision opposable à la CAM BTP ; "aux motifs propres et adoptés que l'expert indiquait que la partie civile avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300394

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2023), la société Opievoy, aux droits de laquelle est venue la société Les Résidences (la bailleresse), a donné à bail à [O] [X] un local à usage d'habitation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247235

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de continuer

Résumé IA — à vérifier