AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00844
29 juin 2021
29 juin 2021
[C] coupable d'homicide involontaire, alors : « 1°/ qu'en énonçant qu'en n'effectuant pas les gestes et actions adaptées à l'état de santé de M. [U], M.
Source officiellePage 13 sur 13387
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00947
3 mai 2017
3 mai 2017
Y..., sa réplique à ces agressions était totalement disproportionnée ; qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité de M.
Source officielle