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17 110 résultats pour « eaux naturelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301507

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

situé sur un terrain voisin, ces eaux ayant par suite été renvoyées vers la clôture séparative, créant un filet d'eau ; qu'il est admis que les servitudes naturelles ne donnent lieu à aucun règlement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

minérales naturelles ou artificielles ; - eaux de source et autres eaux potables ; - eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées ; - boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201026_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636113ef607c90ab6450

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- Sur les projets analytiques des Eaux Minérales Naturelles et Thermales L'employeur reconnaît que la date limite fixée à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be27

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'accès à vos locaux assurés émanant des autorités publiques, par suite d'un événement couvert au titre des garanties « Incendie et événements assimilés », « Tempête, Grêle, Neige », « Dégâts des eaux

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154701

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

du terrain a également été provoqué par les eaux de pluie tombant directement sur le terrain, rendu instable à raison de sa nature géologique schisteuse ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES La société COMPAGNIE DE GEOTERMIE ET DE THERMALISME (la société CG2T) est une société par actions simplifiée dont l'activité est l'exploitation, l'embouteillage et la vente d'eau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f87c03803a32c27181

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils ont indiqué avoir signé le 04 juillet 2022 une convention de contrat d'exploitation de la marque « ZELAL » avec l'Allemagne concernant une eau minérale naturelle, leur permettant d'avoir un revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407590_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

bâtiments du groupe scolaire communal, de la mairie, de la maison médicale ou encore de l'espace La Cerisaie (centre multigénérationnel) à l'encontre des risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201619_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102255_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306773_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

destinées à la consommation humaine (EDCH), des eaux de loisirs (EDL), des eaux conditionnées (EC) et des eaux minérales naturelles (EMN) situées sur le territoire de la région Occitanie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300427

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101344_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour : () / 2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302041_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

, la SNT expose qu'elle a dû, pour rejeter ces eaux ailleurs que dans le milieu naturel, recourir à un prestataire extérieur lui fournissant une citerne acheminant ces eaux à intervalle régulier sur un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

minérale naturelle à 0,15 euro mais de l'eau de source - pour justifier de la disponibilité des 7 produits indisponibles selon la SARL ALDI le 8 février 2005 la SAS CASINO a produit les fiches de stocks

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310300

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Patrick X... de sa demande tendant à voir juger que l'écoulement des eaux pluviales en provenance du tuyau de descente des eaux des époux Y... n'était pas naturel, à les voir en conséquence condamner à

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00037_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206110_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

aux travaux réparatoires de l'étang dont les travaux de dépollution ; - si les dispositions de l'article 640 du code civil prévoient que les riverains ont obligation de recevoir sur leurs fonds les eaux

Source officielle