AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301507
12 décembre 2012
12 décembre 2012
situé sur un terrain voisin, ces eaux ayant par suite été renvoyées vers la clôture séparative, créant un filet d'eau ; qu'il est admis que les servitudes naturelles ne donnent lieu à aucun règlement
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465
5 juin 2019
5 juin 2019
minérales naturelles ou artificielles ; - eaux de source et autres eaux potables ; - eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées ; - boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de
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