X... considère également que cette règle aurait été méconnue en ce qui concerne les terres attribuées en échange des parcelles 131 et 137, il ne peut utilement invoquer un tel moyen, le respect de cette

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 2014) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation de parcelles

principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) propriétaire de parcelles

remembrement en cours dans la commune, ce qui est confirmé par Patrice X..., dans ses écritures, favorisera la mise en oeuvre de la politique du "tout à l'égout" à l'échelon communal, sans doute par l'échange

Sébastien Y... ont échangé des parcelles avec M. Michel Y... ; que ce dernier a fait construire un immeuble d'habitation sur le terrain ainsi attribué ; qu'en 2005, M.

également sous les numéros 1072, 1073 et 1074) ; qu'il résulte des pièces et des débats que sous l'égide de la direction départementale de l'agriculture, et afin de restructurer l'exploitation, un échange

appartenant, un tribunal de grande instance a, par jugement du 6 janvier 1992, ordonné une expertise puis, après dépôt par l'expert de son rapport, a constaté le 22 janvier 1996 l'accord des parties sur un échange

jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient le cas échéant

de propriété ; qu'en l'espèce le chemin litigieux apparaît sur la carte communale de 1830, ainsi que sur le plan cadastral, et la circonstance que son tracé ait pu être modifié, notamment par des échanges

vendre ou de les louer, pour ensuite prétendre constituer cette exploitation sur les terres données à bail ; Que l'appelante soutient, à titre subsidiaire, que les intéressés auraient procédé à un échange

vendre ou de les louer, pour ensuite prétendre constituer cette exploitation sur les terres données à bail ; Que l'appelante soutient, à titre subsidiaire, que les intéressés auraient procédé à un échange

avoir autorisé les preneurs à échanger la jouissance de certaines parcelles avec un cultivateur voisin, ont introduit une demande de résiliation de bail fondée notamment sur le défaut d'entretien des

de parcelles conclu le 25 janvier 1991 entre la SNC d'aménagement du Parc des Hantes et M.

bail l'autorisait à tous aménagements des bâtiments à ses frais, qu'il a procédé aux réparations lui incombant, n'étant pas tenu par la vétusté, et que les consorts [T] ont verbalement accepté des échanges

S'il apparaît alors que des oppositions au projet d'échanges, ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la

assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15], propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section A n° [Cadastre 5], ainsi que Mme [A] et M.

Par une délibération en date du 23 novembre 2016, le Conseil municipal a validé le projet d'échange de parcelles entre M. B et la commune.

par parcelle mais en prenant en compte l'ensemble des biens remembrés ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange de neuf parcelles dispersées, Mme Arlette Z..., Mme Isabelle