AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Y... et son conseil syndical.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le président de la chambre a ordonné la jonction des affaires suivies sous les numéros de répertoire général 24/02693 et 24/02508 sous ce dernier numéro.

[F], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 830 237 160, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître

Le 9 décembre 2016, Mmes [C] et [F] ont respectivement formé un recours contre ces élections.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Juillet 2022, enregistrée sous le n° F 21/00392 ARRÊT DU 20 Novembre 2025

le numéro 809 128 192, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] INTIME EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 14 décembre 2015

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DM Elektron aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Comprendre et écrire un règlement municipal ».

Il fait en revanche valoir qu'il convient de ne pas s'en tenir à ce seul courrier électronique alors qu'un second fixe unilatéralement son salaire.

[G] a formé appel incident.

Y... , son pourvoi est irrecevable ; II- Sur le pourvoi formé par M. G...

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

A l'audience du 16 décembre 2025, le renvoi de l'affaire est ordonné, à la demande écrite de Madame [B] [J].

[W] [C] son licenciement pour motif économique avec dispense de préavis sous réserve de la reconnaissance de son contrat de travail à la date du 20 novembre 2019. Par requête du 25 mai 2020, M.

était assistée par lui-même, qu'elle comprend et parle parfaitement le français et que de nombreux échanges électroniques démontrent qu'elle l'a mandaté.

Il organise son travail sous sa responsabilité pour atteindre l'objectif dans le cadre qui lui est fixé. ".

n'exclurait pas de manière explicite le vote physique (à bulletin secret sous enveloppe), force est de constater que l'article 2 de cette DUE dispose que : « la société convient de recourir au vote électronique